L'APA n'est pas récupérable sur la succession ni de votre vivant, et ce, même si vous changez de situation financière. Seul un trop-perçu est remboursable.
Ainsi, contrairement à d'autres aides financières de l'Etat, l'APA n'est pas une avance mais une aide réelle qui peut être utilisée par le bénéficiaire sans devoir être un jour remboursée ou prélevée sur la succession. Elle sera cependant interrompue au décès du bénéficiaire.
Depuis le 1er septembre 2023, seuls les héritiers d'un défunt dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 100.000 euros (métropole) ou à 150.000 euros (Outre-mer) sont tenus de rembourser les sommes versées au titre de l'Aspa.
Dans les 5 ans du décès
Mais aussi l'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui constitue une avance versée par le conseil départemental. Ou encore « l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), ou l'aide sociale à domicile », que peuvent être le portage de repas ou l'aide-ménagère.
L'aide est récupérable sur la partie de l'actif net de la succession, dès le 1r euro. Il s'agit d'une aide versée par le département aux personnes âgées pour les aider à financer leur maison de retraite.
La loi actuelle prévoit que les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables sur la succession de l'assuré qui en a été bénéficiaire si l'actif net de sa succession dépasse 39 000€. Les assurés ne veulent pas qu'à leur décès, leurs héritiers soient obligés de rembourser les sommes qu'ils ont perçues.
Le minimum vieillesse (appelé ASPA) est remboursable. Le remboursement intervient après le décès. Et ce, si c'est le conjoint survivant qui hérite. La récupération de l'aide a lieu sur la partie de l'actif successoral supérieur à 39.000€.
Les héritiers reçoivent une notification de demande de remboursement de la part de la caisse de retraite qui a versé l'Aspa. Comme la loi le prévoit, l'État bénéficie d'un délai de cinq ans pour réclamer la récupération de l'aide sur la succession du défunt (délai de prescription).
🔎 Quelles sont les aides sociales non remboursables ? La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont des aides sociales non remboursables.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
L'Aspa est accordée sous forme d'avance et est remboursable par les héritiers à la succession du bénéficiaire. Pour y être éligible, il faut en faire la demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou de la Mutualité sociale agricole, en respectant un plafond de ressources.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire. L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Bien que l'APA ait remplacé la PSD depuis 2002, la question se pose encore, mais elle est pourtant confirmée : l'APA n'est pas récupérable. Les versements liés à l'allocation seront suspendus définitivement par le Conseil Départemental de la même façon pour les bénéficiaires en établissement (EHPAD) et à domicile.
Conditions de versement
Le 1er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. L'Apa est versée directement à l'établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...
Montants de l'allocation et plafonds en 2024
1 012,02 € par mois pour une personne seule (majoration de 50,94 € par rapport à janvier 2023) ; 1 571,16 € par mois pour un couple (majoration de 79,08 € par rapport à janvier 2023).
Etre accueilli dans une maison de retraite coûte cher! Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l'aide sociale à l'hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère...), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Comme vous n'avez rien placé sur des comptes rémunérés, vous n'avez donc rien à signaler.
Sommes à rembourser : pourquoi ? Vous avez perçu des sommes à tort à la suite d'une erreur ou d'un oubli de déclaration de changement de situation (décès, ressources, etc.). Cela a eu une incidence sur le montant des prestations versées.
Bonjour, l'ASPA n'est pas prise en considération dans le calcul des APL puisqu'elle n'est pas soumise à impôt sur le revenu. Les deux prestations sont cumulables dans la mesure où vous ne dépassez pas certains plafonds de ressources. N'hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer vos droits aux APL.
L'APA étant exonérée d'impôt sur le revenu, vous n'avez pas à indiquer le montant de l'APA dans les revenus perçus sur votre déclaration de revenus.