Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle, en fonction de votre situation. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (l'allocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse l'autre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.
La pension alimentaire est imposable
Ainsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire. En effet, il n'y a de montant de la pension pré-rempli sur la déclaration des revenus.
J'ai reçu ou versé une pension alimentaire en 2021
Vous devez déclarer le montant des pensions alimentaires que vous avez reçues ou versées au cours de l'année 2021. Connectez-vous à votre espace “Mon Compte”, rubrique “Mes ressources” puis "Mes ressources Aide au logement".
Vous devez déclarer le montant perçu lors de votre déclaration de revenus en ligne. Pour cela, vous devez vous reporter à la rubrique « Pensions alimentaires perçues ». Lorsque vous percevez une pension alimentaire, il faudra la déclarer dans les cases case 1AO ou 1BO.
815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.
Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune. Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant. Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 084 €.
Le fait de payer une pension alimentaire, quel que soit le montant n'augmente pas vos droits à la prime d'activité.
Inversement, la pension alimentaire pourra être déduite de votre revenu de référence. Les revenus pris en compte pour le calcul de l'allocation logement sont donc ceux des douze derniers mois. Cette somme est automatiquement réactualisée tous les trois mois par l'organisme qui verse l'allocation.
Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l'équivalent à 565 €. Le revenu du parent est déduit du minimum vital. Cette somme est divisée par 100, puis multipliée par le taux applicable.
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Pour la déclaration 2022 des revenus perçus en 2021, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 592 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. Aucun justificatif n'est nécessaire.
Un parent peut annuler le paiement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont changé ou que ses moyens financiers ne sont plus suffisants. De plus, les enfants qui travaillent ne sont plus à la charge de leurs parents.
L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d'éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Les ressources prises en compte sont les suivantes : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.) Revenus d'activité non salariée. Indemnité de volontariat dans certains ...
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Il suffit de remplir l'imprimé fiscal n°2735 et de le remettre au fisc en double exemplaire dans un délai maxi d'un mois après la remise du chèque, du virement ou des espèces. Cet imprimé est facile à remplir.
dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire, tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…) attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire. tout justificatif de vos charges (quittance de loyer…) et de vos besoins.
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.