La RQTH est un statut, elle ne donne pas droit à une pension. Elle n'est pas une compensation financière pour une perte ou une diminution de revenu contrairement à la pension d'invalidité. L'invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité lorsque la perte de la capacité de travail et de gain est estimée à au moins ⅔.
Invalidité et RQTH répondent à des critères et des finalités différentes, c'est pourquoi en invalidité la RQTH ne vous est pas automatiquement accordée. La RQTH est une mesure professionnelle qui vous permet d'accéder à des dispositifs spécifiques d'accompagnement et de soutien à l'emploi.
L'invalidité n'intervient que dans le cadre des activités professionnelles. Le handicap concerne toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale. - L'âge : Pas d'âge pour la prise en charge au titre du handicap (sauf pour l'AAH : voir plus loin..) : enfant, retraité...
Le Régime Social des Indépendant (RSI) a été supprimé en 2018 ce qui signifie qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes désormais sous le régime de la Sécurité Sociale. C'est donc votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui vous prend en charge en cas d'arrêt maladie, de maternité ou d'invalidité.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
Si vous êtes un travailleur handicapé, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux maximum dès 55 ans.
Cumul avec des revenus professionnels. Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit : Au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
L'Assurance Maladie ne peut vous indiquer de taux d'invalidité, seule une catégorie est indiquée. Je vous invite à consulter votre attestation d'attribution de pension pour retrouver la catégorie qui vous a été attribuée.
L'invalidité de 1ère catégorie : l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle. L'invalidité de 2ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. L'invalidité de 3ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
Les taux d'invalidité sont évalués par le médecin chargé de l'examen médical. C'est la CNRACL qui détermine le taux global d'invalidité à retenir après avis du conseil médical.
Le fait que vous présentiez une RQTH permet aussi à votre employeur de faire appel aux services d'appui pour le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et de faire financer vos aménagements de poste par des organismes tels que l'Agefiph dans le secteur privé, ou le FIPHFP dans le secteur public.
Une fois que vous avez obtenu la RQTH, il est fortement recommandé d'en informer la Caf. Cela tout simplement afin de pouvoir bénéficier des prestations aux personnes handicapées.
Depuis janvier 2020, la RQTH peut être attribuée à vie si vous présentez une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.
À l'âge de 62 ans, votre pension d'invalidité prend fin. Elle est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Attention, ce n'est pas automatique : vous devez en faire la demande 4 mois avant auprès de votre caisse de retraite.
Versée sous conditions, elle peut être cumulée avec d'autres dispositifs d'aides (ex. : AAH et allocations chômage), mais aussi avec des revenus d'activité. Ainsi, que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous pouvez travailler tout en percevant une pension d'invalidité.
Enfin, ce montant est majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne (voir ici). La pension d'invalidité catégorie 3 s'élève entre 1.538,97 et 3.142,90 euros.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
Vous pouvez partir en retraite avant l'âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants : Vous êtes atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 20 % à la suite d'une maladie professionnelle.
Tout d'abord, au moment de mettre à jour votre CV ou dans votre lettre de motivation, vous pouvez (seulement si vous le souhaitez) mentionner votre statut RQTH ou éventuellement un handisport si vous êtes pratiquant. Ensuite, si vous postulez via un jobboard, il sera plus ou moins simple de signaler votre RQTH.
Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024. Donc les PI au delà du minimum seront revalorisée en avril , payé en mai.