Les cotisations d'un salarié à une prévoyance collective, rendue obligatoire par une convention collective, un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur, ne sont pas imposables : elles ne sont donc tout simplement pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable.
Si le contribuable ne dispose plus de contrat de travail, les indemnités doivent alors être déclarées dans la catégorie "rentes et pensions" aux cases 1AS à 1DS de la déclaration de revenus.
Certaines indemnités pour arrêt de travail sont exonérées d'impôts sur le revenu : c'est le cas de l'indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par les CPAM aux femmes exerçant un métier pénible, ou encore de l'indemnité journalière versée en cas de longue maladie…
Les indemnités journalières de prévoyance sont soumises à cotisations de Sécurité sociale et à CSG/CRDS, mais uniquement pour la part dont le financement est assuré par l'employeur. Les cotisations Agirc/Arrco suivent, par principe, les mêmes règles d'assiette que celles des cotisations de Sécurité sociale.
Si l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir en complément une rente d'invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus liée à son invalidité jusqu'à sa retraite. Son montant dépend du contrat proposé par l'entreprise.
Crédit d'impôt et invalidité
En cas d'embauche ou de recours à une personnes employée à domicile pour l'aide au gestes de la vie quotidienne, les personnes invalides ou les contribuables accueillant sous leur toit une personne invalide peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des sommes versées en 2021.
Vous percevrez alors des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale, qui ne permettent pas de cotiser pour la retraite. Mais rassurez-vous, vous n'allez pas « perdre » tous vos trimestres cotisés.
Les indemnités de prévoyance et les cotisations sociales
Prise en charge 100% employeur : les IJ prévoyance sont soumises à charges sociales et donc intégrées dans le salaire brut sur la fiche de paie.
L'idée des indemnités journalières de prévoyance est de garantir un revenu complémentaire lors d'un arrêt de travail. Elles s'ajoutent aux IJSS versées à l'employé et prolongent le maintien de son salaire. La parution et l'emplacement de ces revenus sur le bulletin de paie dépendront de divers facteurs.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Le montant déclaré à la CAF est le même que celui déclaré aux impôts. Si vous ne déclarez pas aux impôts, vous ne déclarez pas à la CAF. L'indemnité de licenciement ne sera soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas certaines limites.
Contributions CSG et CRDS
Lorsqu'elles ont la nature de revenus de remplacement, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale sont soumises à la CSG au taux de 8,30 % et à la CRDS à 0,50 % sans application d'abattement.
Les indemnités journalières versées à un assuré en raison d'un arrêt de travail ne sont exonérées d'impôt sur le revenu qu'à la condition que l'arrêt de travail considéré soit du à une affection longue durée exonérante (donnant droit à un remboursement de soin à hauteur de 100 % de leur montant).
La durée d'indemnisation est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté. Elle démarre à 30 jours pour 1 an d'ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d'ancienneté.
Les indemnités complémentaires « maladie, maternité, accident du travail », versées pendant le contrat de travail, sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS (après application de l'abattement de 1,75 %) et ce, qu'elles soient versées par l'employeur ou par un organisme tiers.
Si vous êtes mensualisé*, celui-ci est égal au total de vos 3 derniers salaires mensuels bruts (dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur), divisés par 91,25. Les IJ s'élèvent à 50 % de ce salaire journalier. Exemple : Vous avez été rémunéré 2 000 € par mois les 3 mois précédant votre arrêt de travail.
La prévoyance d'entreprise offre aux salariés une protection en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. Ils bénéficient ainsi d'un maintien de leur salaire. Contrairement à la complémentaire santé collective, la prévoyance d'entreprise n'est pas obligatoire pour tous les salariés.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Les arrêts maladie ont donc un impact limité sur l'acquisition des trimestres nécessaires au départ à la retraite. Mais s'ils sont répétés ou de longue durée, ils peuvent faire baisser le montant de votre retraite.
En règle générale, les arrêts maladie de moins de 60 jours consécutifs n'ont aucun impact sur le calcul de votre pension de retraite. Ce, même si vous cessez de cotiser pour votre retraite pendant cette période.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Retraite pour cause d'invalidité
Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (717,79 € / 15) x 13 = 622,08 €.
Lorsque vous êtes reconnu invalide de catégorie 2, vous pouvez toucher une pension d'invalidité. Une fois l'âge légal de la retraite atteint (62 ans sauf exception), la pension d'invalidité est remplacée par une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail.