L'assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée. En principe, l'assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.
L'attestation d'assurance scolaire est un document émis par votre assureur en assurance scolaire et qui atteste que votre enfant est bien couvert. Ce document est remis au moment de la signature du contrat.
La garantie Responsabilité Civile ne s'applique en principe qu'aux sinistres causés par les assurés à des tiers. Par exemple, si votre fils endommage la télé de votre salon, vous ne pouvez pas vous la faire rembourser. En revanche, s'il casse les lunettes d'un copain venu jouer chez vous votre assurance jouera.
Si votre enfant est victime ou responsable d'un accident pendant ses journées d'école, il convient de faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident par lettre recommandée.
L'assurance habitation, avec sa garantie Responsabilité Civile incluse, offre la couverture minimale dont un étudiant à besoin. Cependant, cette assurance ne prendra pas en charge d'éventuels frais d'hospitalisation, un stage à l'étranger et autres événements.
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc...
La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies : un fait dommageable, un préjudice indemnisable, un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice subi.
En cas d'accident scolaire, un certain nombre de mesures sont à prendre pour s'assurer que l'accidenté sera bien couvert par son assurance. Ainsi, dès qu'un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, vous devez remplir une déclaration d'accident scolaire.
Le directeur doit remplir dans les 48 heures le formulaire type mis à sa disposition par l'inspection académique. Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires (un original et un double certifié conforme) et adressée par le directeur d'école ou le chef d'établissement à l'autorité hiérarchique supérieure.
Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable.
Quand faire marcher son assurance responsabilité civile ? L'assurance responsabilité civile peut être enclenchée en cas de sinistre ou d'accident durant lequel vous, vos enfants, ou vos animaux, avez blessé un tiers, ou endommagé l'un de ses biens.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
LES EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Lorsque les trois conditions de la responsabilité sont réunies, il y a une obligation de réparer le dommage qui va naitre à la charge du responsable. La victime dispose d'une créance de réparation qui nait au jour de la survenance du dommage.
L'assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée. Elle se compose des 2 garanties suivantes : La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l'enfant.
L'attestation de responsabilité civile est généralement obtenue à la suite de la souscription d'un contrat d'assurance multirisque habitation. C'est l'assureur qui l'envoie à son client avec le contrat associé, sachant qu'il est aussi possible de l'obtenir à n'importe quel moment sur simple demande.
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Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
La responsabilité de l'Etat se substitue cependant à celle de l'enseignant s'il s'agit d'une école publique ou privée sous-contrat. Dans le cas d'une école privée qui n'est pas sous-contrat, l'école est responsable.
Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes : Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail. L'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique.
Pour laisser une trace et s'en servir comme preuve; □ Pour signaler le ou les problèmes et prévenir l'aggravation; Pour permettre la mise en œuvre d'actions et d'interventions concrètes.
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
En pratique, on distingue 2 types de responsabilité civile : - contractuelle = réparation d'un dommage lorsqu'un contrat a été mal ou non exécuté ; - délictuelle ou quasi-délictuelle = s'applique en l'absence de contrat entre l'auteur du dommage et la victime, mais à la suite d'un fait volontaire ou non.
La victime est titulaire de l'action en responsabilité. Ce peut être une personne physique qui agit contre le responsable voire contre son assureur. Ce peut également être une personne morale, soit pour un préjudice patrimonial propre ou le préjudice collectif de ses membres soit encore pour un dommage collectif.