Elle constitue un vice caché qui vous permet d'obtenir la résolution ou l'annulation de la vente et, si le vendeur est professionnel ou connaissait son importance (ce sera notamment le cas si le Blaxon la camouflait).
- On fait le tour de la carrosserie : une carrosserie endommagée peut vous faire louper l'examen. Attention, la présence de rouille peut être fatale aussi. Toute rouille perforante devra être traitée avant le contrôle.
C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Vous pouvez regrouper un maximum d'éléments grâce aux constats d'Huissier, photographies, devis de réparation, attestations du voisinage ou encore grâce aux outils Internet afin de prouver que votre vendeur ne pouvait pas ignorer le vice caché.
Il faudra principalement prouver que la défaillance mérite l'annulation de la vente. Il est, par exemple, impératif que le problème soit antérieur à la vente. Le vice doit ensuite être assez grave pour rendre le véhicule impropre à l'usage.
De plus, s'il s'avère que le vendeur avait connaissance du vice caché lors de la vente, il est tenu de vous verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil). Vous pouvez lancer un recours en justice contre un vendeur professionnel qui sera obligé de vous dédommager.
Dans un premier temps, l'acheteur peut adresser une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur afin de régler le litige à l'amiable. Cette Mise en cause est destinée à informer le vendeur de la présence d'un vice caché et demander une résolution du contrat de vente ou un remboursement partiel.
Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
Pour prouver un vice caché sur une voiture, le mieux est de faire appel à un expert automobile. En fonction de votre contrat, les frais peuvent parfois être pris en charge par votre assurance. Commencez donc par contacter votre assureur pour lui demander si vous êtes couvert et vous faire indiquer la marche à suivre.
Le premier critère est la présence d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'achat. Ce défaut peut concerner une caractéristique physique, fonctionnelle ou même juridique du bien. Il est essentiel de prouver que ce défaut n'était pas apparent lors de la transaction pour qu'il soit considéré comme un vice caché.
Faites jouer la garantie légale des vices cachés : selon l'Article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Vous pouvez donc demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Concrètement, pour un châssis attaqué par la rouille, il faudra: - gratter les parties les plus atteintes en les frottant avec une brosse métallique par exemple. - appliquer une peinture auto anti rouille pour un traitement anti-corrosion. Il est conseillé d'en mettre également sur les parties saines en préventif.
Le traitement de la corrosion perforante est un travail qui devrait être confié à des spécialistes de l'antirouille afin d'éviter d'endommager votre voiture. À ce stade, les bulles de rouille ont disparu, laissant des trous dans le métal. La meilleure solution est de remplacer le métal corrodé.
La cataphorèse : le traitement par excellence de la corrosion. Technique particulièrement efficace pour lutter contre la corrosion, la cataphorèse consiste à procéder à l'immersion de la pièce métallique dans un bain de peinture hydrosoluble parcourue par un courant électrique.
En cas de sinistre ou d'accident, le coût d'une expertise automobile est pris en charge par votre assurance. Si vous souhaitez effectuer une contre expertise, ou si un acheteur souhaite demander une expertise avant l'achat d'un vehicule, les frais d'expertise se situent entre 100 et 300 €.
Il est possible de faire échec à l'achat d'une voiture d'occasion grâce au délai légal de rétractation de 14 jours lorsque celle-ci a été achetée en ligne ou suite à un démarchage téléphonique. Ou demander l'annulation de la vente du véhicule si le cas s'y prête.
Informez le vendeur
Immédiatement après avoir constaté un vice caché sur votre voiture, vous devez en informer le vendeur. S'il reconnaît le vice caché, il devra : Soit prendre à sa charge le montant des réparations nécessaires. Soit vous rembourser l'intégralité de l'achat de la voiture.
Le vendeur est responsable de garantir l'auto contre les vices cachés. Effectivement, avec cette garantie, les acheteurs ont un recours dans le cas où pendant l'achat du véhicule, le vendeur n'a pas fait mention de problème qui était déjà présent et qui peut altérer le fonctionnement de la voiture.
La garantie légale de conformité voiture occasion
Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s'applique pas dans le cadre d'une transaction entre particuliers.
Afin de solliciter l'annulation de la vente immobilière, vous devez avoir délivré une assignation devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Il faut alors faire la preuve cumulative de l'existence de ce vice caché et de son incidence particulièrement importante dans le vice du consentement.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Par contre, la clim n'est pas un vice caché car elle n'empêche pas l'utilisation de la voiture. De plus, une simple essai aurait permis de détecter le dysfonctionnement.