Comment est calculée la taxe d'habitation ? La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Comment connaître votre situation ? Pour connaître votre situation en matière de taxe d'habitation pour l'année 2022, impôts.gouv.fr met à votre disposition un simulateur . Vous pouvez dès à présent renseigner vos informations et ainsi connaître à titre indicatif votre situation pour cette année.
La taxe d'habitation est due par tous, les locataires comme les propriétaires. Sauf cas d'exonération, ces derniers doivent en plus s'acquitter d'une taxe foncière. La taxe d'habitation au titre de la résidence principale sera supprimée pour tous en 2023.
Si vous ne connaissez pas encore votre revenu fiscal de référence 2021, vous pouvez renseigner celui de 2020 dans la case « Revenu fiscal de référence 2021 » pour avoir une estimation de votre taxe d'habitation pour 2022.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d'habitation en 2022. Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
L'exonération de l'impôt local est conditionnée aux ressources du foyer fiscal. Ces dernières ne doivent pas excéder un plafond qui dépend du nombre de parts du quotient familial, soit 28 150 euros de revenu fiscal de référence au titre de l'année 2021 pour une personne seule, ayant une part.
Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous. Depuis 2020, la réforme de la taxe d'habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale.
Les veufs et veuves. Les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. Les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail.
Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation ne concerne que les résidences principales. Si vous détenez une maison de vacances, il est normal que vous continuiez à payer l'impôt local qui y est associé (et vous continuerez à la payer dans les années à venir).
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
Quels revenus sont pris en compte pour la taxe d'habitation ? Pour calculer le montant de la taxe d'habitation, l'administration fiscale se base sur le revenu fiscal de référence (RFR) des contribuables, en fonction également de leur quotient familial (en parts fiscales) qui correspond à la composition du foyer.
Cas général. Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires. C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation. Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Pour 1500 euros brut, le salaire net imposable est donc de 1228.35 € mensuel ( ou 14740.2 € annuel calculés sur 12 mois). Le calcul plus complet serait donc : Salaire net imposable = 1164.85 + CSG non déductible (2,4%) + CRDS non déductible (0,5%) + part patronale de la couverture santé (ici 20 euros en exemple)
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ont droit à un dégrèvement de 100 € sur le montant de la taxe foncière. Le dégrèvement concerne la taxe foncière de l'habitation principale et est déduit automatiquement : le propriétaire n'a pas besoin d'en faire la demande.
Il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiant(e)s, même boursiers. Ainsi, si vous disposez d'un logement au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière.
La taxe d'habitation a disparu dès 2020 pour 80 % des Français ; Les 20 % de foyers les plus aisés cesseront quant à eux de la payer en 2023 ; La taxe restera due sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Si vous quittez un logement le 31 décembre pour rentrer dans votre nouveau logement à la date du 2 janvier , vous ne payez aucune taxe d'habitation puisque vous n'êtes pas locataire à la date du 1er janvier. Si le logement est inoccupé en date du 1er janvier, c'est au propriétaire de s'acquitter de la somme due.
Une personne seule sera par exemple non-imposable jusqu'à un plafond de 15 547 euros de revenus. Ce plafond passe à 29 008 euros pour un couple sans enfant soumis à une imposition commune. Certaines demandes d'aides sont réservées aux non-imposables.