Les trottinettes électriques sont assimilées à un véhicule à moteur et sont donc soumises à l'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 afin d'estimer les préjudices corporels et matériels de la victime.
En ce sens, la trottinette électrique tombe sous la qualification de véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qui encadrera les modalités d'indemnisation du piéton accidenté.
sont assimilés à des piétons par le code de la route. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons à condition de rester à la vitesse du pas.
Une trottinette électrique ou tout type d'EDPM est considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Vous avez donc l'obligation de l'assurer en responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer à autrui. En effet, en cas d'accident, la responsabilité du conducteur peut être engagée.
Les trottinettes électriques sont désormais interdites aux moins de 14 ans. Un décret publié au Journal officiel le 1er septembre 2023 a relevé à 14 ans l'âge minimum pour conduire une trottinette électrique. Il était jusque-là de 12 ans.
Pour utiliser une trottinette électrique (y compris les trottinettes en libre service) a l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (blessure d'un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule...).
Le port du casque à trottinette est obligatoire seulement hors agglomération et si vous roulez sur une route limitée à 80 km/h, autorisant les trottinettes électriques. Dans ce cas, vous avez pour obligation d'allumer vos feux et de porter un casque trottinettes ainsi qu'un gilet rétroréfléchissant.
Oui. Les trottinettes électriques sont des véhicules terrestres à moteur au sens du Code des assurances. Conformément à l'article L211-1 du Code des assurances, elles sont donc soumises à l'obligation de souscription d'une assurance Responsabilité Civile automobile, tout comme le sont les voitures.
Pour être éligible au contrat, le conducteur habituel d'un gyropode doit être âgé au minimum de 16 ans.
L'assurance obligatoire d'une trottinette électrique s'applique pour tous les types de trottinettes dès lors qu'elles sont motorisées, quelle que soit la vitesse atteinte. De ce fait, souscrire une assurance trottinette électrique pour un engin qui dépasse 25 km/h est effectivement obligatoire selon la loi.
Par le décret du 23 octobre 2019, la trottinette électrique est depuis considérée, par le Code de la route, comme étant un Engin de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM).
Il faut donc remplir avec le propriétaire un certificat de cession. Le vendeur devra remettre à l'acheteur la carte grise barrée et le certificat de non-gage de la trottinette. L'acquéreur devra faire une demande de changement de titulaire pour mettre la carte grise de la trottinette électrique à son nom.
Le port de gants et de protège-poignets sont également recommandés. Porter à l'oreille des dispositifs sonores en conduisant vous coupe des bruits de la circulation. L'usage d'un casque audio, d'oreillettes (à l'exception d'un appareil de surdité) ou d'un téléphone est interdit à trottinette.
Vélo Électrique Considéré comme Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) : Si le moteur du vélo électrique permet une mobilité autonome, sans nécessiter de pédalage, le vélo peut être classé comme un VTM. Cette classification a des implications directes sur l'application de la loi Badinter lors d'un accident.
L'immatriculation de la trottinette est obligatoire depuis septembre 2019, mais uniquement pour les engins dépassant les 25 km/h. En effet, ils sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur (trottinettes tout-terrains, vélo trottinettes, etc.). En plus de l'immatriculation, ils doivent donc être assurés.
- Aujourd'hui, il faut avoir 12 ans pour conduire une trottinette électrique, il faudra avoir 14 ans bientôt (décret à paraître). - Il est interdit de monter à plusieurs dessus et de transporter des marchandises. - Il est interdit : - d'utiliser des écouteurs sur la trottinette pour rester vigilant à la circulation.
Le simple fait qu'elles soient équipées d'un moteur entraîne le suivi d'une réglementation sur la vitesse maximale autorisée. D'après le Code de la route, une trottinette électrique non homologuée ne peut donc pas dépasser les 25 km/h en agglomération. Si la vitesse est dépassée, vous encourez une amende de 50 euros.
Pièces à fournir à la souscription
Pour souscrire, il vous sera nécessaire de fournir une copie de bonne qualité des pièces suivantes : Carte Nationale d'Identité ou passeport du souscripteur et/ou du conducteur dénommé.
Il faut minimum 16 ans pour pouvoir conduire une trottinette électrique sur la voie publique (sauf dans les zones résidentielles ou sur les Ravel par exemple).
La vignette d'assurance doit être clairement visible sur votre trottinette, de préférence à l'avant. Vous pouvez la fixer par exemple sur le garde-boue ou la colonne de direction. Pour la protéger des intempéries et éviter qu'elle se détériore, il est conseillé de l'insérer dans un porte-vignette.
Comment se faire rembourser une trottinette électrique volée ? Pour vous faire rembourser votre NVEI volée, vous devez dans un premier temps avoir souscrit à la garantie vol. Si tel est le cas, vous devez alors porter plainte auprès du commissariat le plus proche de chez vous.
Pour vous aider voici trois numéros de série: l'un sur une étiquette sous la trottinette, l'autre gravé, l'autre encore sur l'application. Sur les modèles de trottinettes les plus courants comme : la Xaomi M365 : il est collé sur une étiquette sur le flanc de la trottinette (entouré en bleu sur la photo)
La trottinette électrique sera interdite de circuler sur les trottoirs. Tenir à la main la trottinette électrique et moteur éteint pour traverser un trottoir, passage piéton. Interdit d'être à deux ou plus sur la trottinette.
Selon les experts en sécurité des enfants, un scooter est un jouet inapproprié pour tout enfant de moins de huit ans .
Comme à vélo, avant de s'engager sur un giratoire, les conducteurs d'EPDM doivent céder le passage aux usagers présents sur l'anneau. Concrètement, je cède le passage à gauche. A l'inverse, sur un rond-point, je cède le passage à droite.