Combien faut-il rembourser ? Pour chaque année au cours de laquelle le défunt a perçu l'Aspa, il y a un maximum récupérable, qui évolue tous les ans. En 2024, ce montant s'élève à 8 207,37 € pour une personne seule et à 10 980,22 € pour un couple.
En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant). A noter : il s'agit d'une récupération sur succession.
Cela signifie que si la valeur totale de l'actif successoral laissé par le défunt est inférieure à 100 000 € (ou 150 000 € dans les départements d'outre-mer), les héritiers ne seront pas tenus de rembourser les sommes perçues par le défunt au titre de l'Aspa.
En règle générale, l'ASPA est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C'est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
Il en est ainsi du revenu de solidarité active (RSA); de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie); de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU).
La loi actuelle prévoit que les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables sur la succession de l'assuré qui en a été bénéficiaire si l'actif net de sa succession dépasse 39 000€. Les assurés ne veulent pas qu'à leur décès, leurs héritiers soient obligés de rembourser les sommes qu'ils ont perçues.
Cependant, pour chaque année pendant laquelle le bénéficiaire de l'ASPA a perçu cette allocation, il y a un maximum récupérable sur la succession. Ce montant est révisé chaque année. En 2024, le montant récupérable ne peut pas dépasser 39.000€. Au-delà, cette somme peut faire l'objet d'un recouvrement.
Est-ce que l'Aspa est cumulable avec la retraite? Comme on l'a vu dans les cas pratiques, il est tout à fait possible de cumuler une faible retraite avec l'Aspa. Le maximum total que vous toucherez ne pourra néanmoins pas être supérieur au plafond.
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 % Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Il est tout à fait possible de cumuler l'ASPA avec le Revenu de Solidarité Active (RSA) si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier. Le montant du RSA sera déduit du montant de l'ASPA.
A noter : si le montant de l'ASPA versé au bénéficiaire au cours des 10 dernières années est inférieur à 39.000€, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser la différence. En revanche, si le montant est supérieur à 39.000€, ils devront rembourser la somme maximale de 39.000€.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
Quelles sont les aides sociales non remboursables ? Ces aides sont non remboursables : -La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), -Le revenu de solidarité active (RSA), -L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Elle permet de porter les ressources d'une personne seule à 961,08 € et celles d'un couple à 1 492,08 € (chiffres 2023). Elle est cumulable avec certaines allocations et une petite partie des revenus d'activité.
Revalorisée au 1er janvier 2024, l'Aspa vient compléter vos ressources afin de vous assurer un minimum. Elle passera pour une personne seule de 961,08€ à 1011,06€ par mois et de 1.492,08€ à 1569,67€ par mois pour 2 personnes.
L'ASPA, anciennement Minimum vieillesse, est une allocation qui a pour but d'apporter le minimum vital pour l'ensemble des retraités en France. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées est versée aux individus n'ayant pas cotisé suffisamment pour subvenir à leurs besoins à la retraite.
Quel sera le nouveau montant de l'Aspa (ex-minimum vieillesse) en 2024? L'Aspa, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou minimum vieillesse, sera, elle, revalorisée au 1er janvier 2024. Elle passera pour une personne seule de 961,08€ à 1012€ par mois et de 1492,08€ à 1571,20€ par mois pour 2 personnes.
Comme vous n'avez rien placé sur des comptes rémunérés, vous n'avez donc rien à signaler.
En effet, une personne, qui bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui atteint 60 ans, peut se voir refuser l'ASPA si elle ne répond pas aux conditions d'éligibilité pour en bénéficier. Mais dans ce cas, elle ne bénéficie plus de l'AAH.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Il arrive qu'une succession ne procure pas les liquidités suffisantes pour régler les droits et que les héritiers n'aient pas les moyens d'effectuer ce paiement sur leurs propres deniers. Dans ce cas, l'une des solutions possibles est de demander le fractionnement de l'impôt.
Si les droits de succession dépassent les 10.000 euros, l'administration fiscale peut accepter que la dette fiscale soit payée par la remise de biens. Pour cela, vous devrait obtenir un agrément ministériel. Ce moyen de paiement est appelé dation en paiement. Tous les biens ne peuvent toutefois pas en faire l'objet.
Le conseil départemental peut récupérer les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement du vivant ou au décès du bénéficiaire. L'ASH (aide sociale à l'hébergement) constitue une avance versée par le conseil départemental.