« Le recours au « 49.3 » est généralement perçu comme une violation des principes démocratiques. Cette perception est à la fois justifiée et erronée : tout dépend de l'instant auquel il est mobilisé.
À l'annonce du recours au 49.3, le mouvement contre la réforme des retraites s'est métamorphosé en mouvement contre les méthodes paraît-il despotiques du gouvernement. À entendre les manifestants sur la place de la Concorde, on aurait cru que la France avait basculé dans une dictature.
L'article 49.3, arme constitutionnelle dégainée jeudi pour la 100e fois sous la Ve République par Élisabeth Borne, est souvent décrié comme un « déni de démocratie », car il permet au gouvernement de passer en force quand la majorité n'est pas garantie.
Le 49.3 donne la possibilité au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans un vote de l'Assemblée nationale. Il engage pour cela la responsabilité du gouvernement après délibération du Conseil des ministres. Le texte est réputé adopté si aucune motion de censure contre le gouvernement n'est votée.
En effet, l'alinéa 3 de l'article 49 permet au premier ministre, « après délibération du conseil des ministres », d'« engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale » sur le vote de certains textes.
L'adoption du 49 alinéa 3 en 1958
Charles de Gaulle n'attachait qu'une importance limitée à la question.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
Pour commencer, qui peut proposer une loi ? L'initiative de la loi est une compétence partagée entre le Gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs).
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
Le 16 mars, Emmanuel Macron choisit l'option du 49.3 sur la réforme des retraites, faute de pouvoir s'assurer du soutien unanime des députés Les Républicains. Le texte passe sans vote à l'Assemblée nationale. Le mouvement social bascule dans une autre dimension.
La censure ne passe plus par l'interpellation d'un ministre, mais par le dépôt d'une motion de censure (qui peut cependant toujours être déposée par un député seul) à l'encontre de l'ensemble du gouvernement.
Ce peut être une force politique, économique ou sociale et son rôle a pour effet de restreindre l'exercice du pouvoir en place et de proposer une alternative aux décisions d'une autorité. Par exemple : les citoyens, les élus d'un parti d'opposition, des associations et notamment des syndicats, les médias, des cultes.
L'égalité des droits entre les citoyens
La démocratie doit donc protéger les citoyens contre l'arbitraire ou l'abus du pouvoir. Cela repose en premier lieu sur une égalité des droits entre les citoyens. Toute démocratie implique en effet un système politique où tous les citoyens sont soumis aux mêmes lois.
Pas de dissolution à l'Assemblée nationale. Emmanuel Macron a écarté cette possibilité au cours d'un dîner à l'Élysée, mardi 12 décembre, organisé après l'adoption par les députés d'une motion de rejet contre le projet de loi immigration porté par le gouvernement.
La dissolution permet au président de la République de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. C'est un pouvoir d'arbitrage.
Les pouvoirs partagés du président de la République
Il peut organiser un référendum sur une proposition de texte votée par les deux assemblées dans des termes identiques (article 89). Il dispose du droit de grâce (article 17). Il nomme les ambassadeurs (article 14). Il négocie et ratifie les traités (article 52).
Elles sont chargées de la conduite de la Nation et du pouvoir de légiférer. Le président de la République, le Parlement et d'autres structures sont prévues par la Constitution, à savoir : le Conseil constitutionnel, la Haute Cour, la Cour de Justice de la République ainsi que le conseil économique et social.
Charles de Gaulle : 8 janvier 1959 – 28 avril 1969 . Le 21 décembre 1958 , il est le premier président élu sous la Ve République et obtient 78,51 % des voix au suffrage universel indirect au premier tour (collège de grands électeurs).
Trois lois constitutionnelles votées en 1875 organisent un régime parlementaire doté d'un Parlement bicaméral. Le président de la République est élu par les deux chambres ; La IIIe République dure 70 ans, ce qui en fait le régime qui a connu la plus grande longévité.
Le populaire ministre de l'Education Gabriel Attal est devenu mardi à 34 ans le plus jeune chef du gouvernement de l'histoire de la République française, le premier ouvertement homosexuel aussi, à l'issue d'un remaniement ministériel censé donner un nouveau souffle à la présidence d'Emmanuel Macron.
L'article 49.3 va être utilisé par le gouvernement pour faire adopter la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, ce jeudi, ce qui suscite l'indignation de l'opposition. Quand peut-il être utilisé ? Les députés peuvent-ils empêcher son usage ? France Bleu fait le point.