Sans certificat de cession, la vente et le changement de propriétaire ne pourront pas se faire. Si vous souhaitez vendre votre ancien véhicule, il est indispensable de remplir un certificat de cession et de respecter toutes les consignes relatives à cette démarche.
Cette même source mentionne que le certificat de cession fait office de titre de propriété. Or, la carte grise ne peut être mise qu'au nom du nouveau propriétaire mentionné sur le certificat de cession (Cerfa 15776*01).
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
La déclaration de cession est une démarche obligatoire que doit réaliser le cédant sur le site de l'ANTS. À la suite d'un don ou d'une vente, il dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer la cession. Néanmoins, le cédant n'a pas à envoyer la déclaration de cession du véhicule par courrier.
Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776*02 à télécharger gratuitement en ligne et qui doit être rempli par le vendeur lui-même. Le certificat de cession s'accompagne ensuite du certificat d'immatriculation du véhicule. Le document doit être barré, daté et signé par les deux parties au contrat.
Le certificat de cession est le formulaire relatif à la déclaration de cession d'un véhicule. Ce document doit être rempli et signé par l'ancien propriétaire et par le nouveau propriétaire lorsque la cession est réalisée. Il doit être ensuite transmis à la préfecture pour être enregistré.
Bonjour, si l'acheteur a bien effectué la carte grise à son nom alors vous n'êtes plus titulaire du véhicule et ne pourrez pas déclarer la cession. Il est donc inutile de faire la démarche, l'acheteur est bien propriétaire du véhicule.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » en vous connectant via un compte FranceConnect ou un compte ANTS.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Quelle différence entre Cerfa 15776*01 et 15776*02 ? La différence « majeure » entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 concerne le terme personne physique. Sur le Cerfa 02 le terme « personne physique » est remplacé par « personne physique ou entreprise individuelle« .
Conseils pour obtenir une carte grise avec un certificat de cession. Rendez-vous à la préfecture de votre région avec le certificat de cession et tout autre document d'identification requis. La préfecture vous enverra des informations sur le montant du gage portant sur le véhicule.
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.
Le code de cession ne s'obtient que d'une seule façon : en déclarant en ligne une cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le code apparaît à la fin de la procédure, lorsque tout est en ordre. Que faire avec ce PIN de cession ? Il faut le remettre à l'acheteur du véhicule.
Où trouver un certificat de cession vierge ? Il est possible de télécharger gratuitement un exemplaire vierge du certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Cerfa n°15776*01) sur le site du service public.
Déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur le site de l'ANTS. La déclaration de cession d'un véhicule ne se fait plus en préfecture ou sous-préfecture. Les démarches ont été simplifiées. Tout se fait désormais en ligne, sur le site de l'Ants (Agence nationale des titres sécurisés).
Suite à la dématérialisation des démarches administratives liées à l'automobile, le certificat de cession se transmet directement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche remplace l'ancien processus d'envoi postal à la préfecture.
C'est donc au vendeur de télécharger le formulaire correspondant. Celui-ci peut être obtenu gratuitement sur le site de l'ANTS, et correspond au formulaire Cerfa numéro 15776*01. Il doit être imprimé en deux exemplaires, complété et signé par les deux parties prenantes à la transaction.
Vous pouvez imprimer le certificat de cession en version pdf vierge ou prérempli. Si vous ne possédez pas d'imprimante, vous pouvez vous rendre dans une maison de services au public ou dans un point d'accès numérique (qui se trouve habituellement dans les mairies, les médiathèques, etc...)
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.