Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation. Cette organisation n'est pas modifiée. C'est le sens du double filtre devant le juge a quo puis devant les Cours suprêmes.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle a été élu le député ou le sénateur dont l'élection est contestée. Il peut aussi être saisi par les personnes ayant fait acte de candidature.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres (trois nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat).
Cette proposition est critiquée par Robert Badinter et Georges Vedel, en raison de l'apparition possible d'une « campagne électorale dans un microcosme », et n'a jamais abouti. Depuis sa nomination au Conseil constitutionnel, Laurent Fabius est président.
Outre ses fonctions essentielles en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes et de contrôle de la régularité des grandes consultations politiques, le Conseil constitutionnel détient, dans d'autres domaines, le pouvoir de statuer sur certaines situations de droit.
Seuls les représentants de l'État et les candidats peuvent, sous certaines conditions, saisir directement le Conseil constitutionnel.
La décision QPC du Conseil constitutionnel est ainsi susceptible d'affecter directement l'issue d'un litige devant le juge ordinaire, ou la légalité d'une décision administrative, ou encore l'adoption d'une disposition législative par le Parlement.
Pour les lois organiques et les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel est saisi après l'adoption définitive de la loi par le Parlement. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi (art. 61 de la Constitution).
En donnant la parole au Conseil constitutionnel en aval de l'entrée en vigueur de la loi, elle est venue modifier en profondeur notre droit, bien plus qu'on aurait pu le penser. Le Conseil constitutionnel a désormais les premier et dernier mots, même s'il en dispute les termes avec le juge européen. 2.
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat).
Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République en 1958. Son rôle est, d'abord et avant tout, d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français.
Article détaillé : Domaine de la loi et domaine du règlement. Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi) et signe les décrets.
Sous la Cinquième République, l'intérim est prévu par l'article 7 de la Constitution de 1958 ; il est en principe exercé par le président du Sénat.
Le Conseil Constitutionnel serait, selon certains de ses détracteurs, un organe politique pour deux raisons : le mode de nomination des conseillers. son utilisation comme outil de contestation parlementaire lorsqu'il est saisi par l'opposition pour circonvenir l'action du gouvernement et de la majorité parlementaire.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Point sur les différents types de décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Si les décisions les plus connues du Conseil constitutionnel sont les DC et les QPC, il existe également les décisions PDR, AN, SEN, D, I, OF, ELEC, LOM, LP, FNR, REF, RIP, L, ORGA, AR16 et AUTR.
En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres « FNR » (fin de non-recevoir).
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence. Lorsqu'il est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a trois mois pour rendre sa décision.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Conseil constitutionnel
De plus, une lettre non publiée de 2001 de la secrétaire d'État au Budget crée une « indemnité complémentaire ». La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
Il est notamment chargé de recueillir les parrainages, établir la liste des candidats, assurer la surveillance des opérations de vote et proclamer les résultats ; "Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs." (article 59).
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.