Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.
Vous êtes en activité ou au chômage et votre état de santé a réduit votre capacité de travail : vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité. Avant de faire la demande, vérifiez que vous remplissez les conditions administratives.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Reconnaissance de l'invalidité
Pour effectuer une demande d'invalidité, vous pouvez, après l'avoir fait constater par votre médecin au regard de différents examens, lui demander de rédiger un certificat médical qui sera adressé au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Quelles maladies donnent droit à une invalidité ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
Si, à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ou encore d'une usure prématurée de l'organisme, votre patient a perdu une partie (ou la totalité) de sa capacité de travail, il peut sous certaines conditions être reconnu invalide.
Les taux d'invalidité sont évalués par le médecin chargé de l'examen médical. C'est la CNRACL qui détermine le taux global d'invalidité à retenir après avis du conseil médical.
Très souvent, il peut s'agir d'une simple erreur administrative ou d'un problème lié à la constitution de la demande. Ceci peut être par exemple relatif à des critères d'invalidité non remplis, des documents manquants ou des informations insuffisantes.
Si vous êtes éligible à une pension d'invalidité, vous pourrez bénéficier d'une retraite pour inaptitude au travail : le montant de retraite après une pension d'invalidité est automatiquement calculé au taux plein de 50 %, et ce quel que soit le nombre de trimestres qui ont été cotisés.
Depuis le 15 juin 2021, vous pouvez faire une demande d'invalidité en ligne depuis votre compte Ameli. Avec ce service, vous n'avez donc plus besoin d'imprimer, de compléter et d'envoyer un formulaire papier ! Seul le site internet de la CPAM permet de faire une demande de pension d'invalidité en ligne.
L'invalidité de 1ère catégorie : l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle. L'invalidité de 2ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. L'invalidité de 3ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
Pour les besoins d' ACC , une invalidité est considérée comme une conséquence de l'arthrose seulement si la présence des signes et symptômes de l'arthrose est démontrée. Chaque articulation évoquée doit être diagnostiquée individuellement. Le diagnostic de chaque articulation devrait décrire la ou les parties touchées.
En ce qui concerne un emploi à temps plein, la personne en invalidité catégorie 2 est autorisée à travailler jusqu'à 50% de la durée légale du travail. Cela signifie qu'elle peut travailler jusqu'à 17,5 heures par semaine si la durée légale du travail est de 35 heures.
L'invalidité de catégorie 1 décrit une capacité de travail réduite au 2/3. Dans ce cas, il est possible d'obtenir une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire dû à cette incapacité au travail. Le montant de cette pension s'élève entre 311,56€ et 1099,80€ par mois.
Pension d'invalidité et reprise du travail
Un travailleur placé en invalidité catégorie 2 peut continuer à faire partie des effectifs de son entreprise. Il n'est donc pas empêché d'exercer une activité professionnelle.
Durée de versement de la pension d'invalidité 2ème catégorie
Puisque la pension d'invalidité de catégorie 2 est étroitement liée à une limitation dans la capacité à travailler, son versement prend fin quand vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite.
avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité ; ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire les 12 derniers mois.
C'est le médecin conseil de l'Assurance maladie qui évalue l'incapacité de travail. Il examine à son tour l'assuré et peut demander l'avis d'un médecin expert. Le médecin-conseil examine l'état des séquelles par rapport au barème indicatif d'invalidité de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS).
La pension d'invalidité de catégorie 1 vous est attribuée s'il est reconnu que votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3, soit 66 %. L'état d'invalidité est constaté par un médecin-conseil de la sécurité sociale.
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié. Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
Le contenu de cette page tient compte de la nouvelle réglementation. Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans.