Si votre sous-sol à une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, il est nécessaire de le déclarer au fisc car il entrera en compte dans le calcul de votre taxe foncière.
Le calcul de la taxe foncière repose donc sur valeur cadastrale du bien bâti ou non bâti. En complément de la surface brute, il faut tenir compte des éléments de confort, du coefficient de correctif d'ensemble, mais aussi du tarif d'évaluation du local de référence.
Puis-je l'inclure dans la surface habitable pour vendre mon logement ? En principe, non. Les sous-sols et les caves sont exclus de la surface habitable, quand bien même il s'agirait des pièces les plus agréables de la maison !
Quelles sont les pièces à déclarer pour le calcul de l'impôt de taxe foncière ? La taxe foncière est calculée sur la valeur cadastrale du bien. Celle-ci dépend du nombre de pièces principales du logement ainsi que des annexes (couloirs, placards, garages…).
Quelles sont les surfaces concernées par la taxe ? La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Afin de déterminer si un tel sous-sol peut être comptabilisé comme un niveau d'habitation, il convient de se référer à la réglementation du PLU de votre commune. Il n'est donc pas possible de considérer que cette prise en compte est systématique.
Si la surface de votre sous-sol est inférieure à 20 m², le dépôt d'une simple déclaration préalable de travaux peut suffire. Si la surface de votre sous-sol est supérieure à 20 m², vous devrez obligatoirement obtenir un permis de construire au préalable pour réaliser vos travaux d'aménagement.
De même, une terrasse peut avoir une incidence sur le niveau de votre taxe foncière, celle-ci étant définie au regard de la valeur cadastrale de votre bien et d'un taux d'imposition propre à votre commune.
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
Quelle surface est retenue par l'administration fiscale ? La surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire). La surface réelle est différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ».
Si le sous-sol se trouve à 101 cm ou plus au-dessous du niveau de la rue, il s'agit d'une cave. On dit qu'il y a un sous-sol lorsque plus de la moitié de la hauteur de cet étage est au-dessus du niveau de la rue.
Qu'est-ce qu'un sous-sol habitable ? Cet espace situé sous le sol d'une habitation, c'est-à-dire sous le rez-de-chaussée d'une construction, est dit habitable lorsqu'il permet une occupation résidentielle. Néanmoins, il ne peut pas être destiné à la location, que celle-ci soit à but lucratif ou à titre gratuit.
À l'instar du sol auquel il est intimement lié, le sous-sol constitue le support de toutes les activités humaines et de la plupart des écosystèmes. Il est avant tout perçu par la société comme un pourvoyeur de ressources naturelles (énergie, gisement de matériaux et de minéraux, réservoir d'eau souterraine, etc.).
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
La surface habitable retenue par l'administration fiscale correspond à la valeur locative brute ou cadastrale de votre bien immobilier au 1er janvier. Cette valeur est utilisée pour le calcul de votre taxe d'habitation et pour votre taxe foncière sous la désignation « base ».
A noter : vos pièces de vie, pour être intégrées dans le calcul, doivent avoir une surface supérieure à 9 m², et une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. A contrario, une pièce de vie dont la surface est supérieure à 30 m² peut compter double, et une dont la surface dépasse 80 m² peut compter triple.
Le nombre de pièces d'habitation est le nombre de pièces à usage d'habitation (y compris la cuisine si sa surface est supérieure à 12 m²), ainsi que les pièces annexes non cédées à des tiers (chambres de service...).
Votre garage ne fait pas non plus partie de la surface habitable de votre logement. En effet, il est considéré par la loi que vous ne pouvez pas vivre dans votre garage. Ainsi, si celui-ci garde bien sa fonction première, vous ne devez pas le compter dans votre calcul de surface habitable.
Tout comme une salle de bain, une cuisine ou un placard, un couloir peut être pris en compte dans le calcul de la surface habitable. Sa hauteur sous plafond (c'est-à-dire la hauteur entre le sol plancher et le premier obstacle en hauteur type plafond ou avancée) doit toutefois être supérieure à 1,80 mètre.
Par conséquent, toute opération de construction qui se traduit par un agrandissement de l'habitation ou de la surface habitable modifie la base de calcul de la taxe foncière. C'est ainsi le cas pour l'aménagement des combles ou la surélévation d'une maison individuelle par exemple.
Le second vous sera accordé sur réclamation adressée à votre centre des impôts fonciers d'ici fin 2024 si votre RFR de 2022 ne dépasse pas 27 947 € (vous êtes seul) ou 39 617 € (vous êtes marié ou pacsé), plus 5 140 € par demi-part supplémentaire.
Terrasse de plain-pied
Votre projet doit respecter les règles du PLU : PLU : plan local d'urbanisme , même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
La hauteur sous plafond
Si vous voulez transformer un sous-sol en espace habitable, vous devez disposer d'une hauteur sous plafond d'1,80 m. Mais, les spécialistes considèrent que pour qu'une pièce soit agréable à vivre, la hauteur sous plafond doit être de 2,10 m environ.
Un sous-sol est dit semi-enterré lorsque le sol extérieur se situe à plus de la moitié de sa hauteur. » Certains diagnostiqueurs considèrent donc qu'une partie du bâtiment est en sous-sol quand plus de 50 % de la surface des murs est enterrée.
Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Cette déclaration d'occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.