L'État détient la propriété du sous-sol. Changer de régime en accordant aux particuliers une partie de la redevance faciliterait l'exploitation des richesses minières. En France, quand on possède un terrain, on est seulement propriétaire… des vers de terre.
L'étendue du droit de propriété, c'est-à-dire l'ensemble des implications découlant d'un droit de propriété, notamment immobilier, est régie par l'article 552 du Code civil, alinéa premier, qui dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus ».
L'article 552 du Code civil, lui, dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « des servitudes ou services fonciers ».
Le propriétaire d'un logement reste propriétaire du terrain sur lequel il est construit. De même, il sera toujours possible d'acheter en pleine propriété.
b) la propriété du dessus
Selon l'article 552 al. 1 du code civil, le dessus est l'espace qui s'élève au-dessus de la surface. Le propriétaire a le droit de construire, de planter, … Il a aussi le droit de dissocier le dessus du reste de sa propriété : c'est le droit de superficie.
La structure d'un sol crée une diversité de tailles de pores dans lesquels vont circuler l'air et l'eau. Un sol bien structuré permet donc un équilibre entre mouvement et rétention de l'eau, des échanges gazeux entre l'atmosphère et les racines, et une bonne pénétration des racines pour chercher les nutriments.
En règle générale, les propriétaires remplacent leur sol à l'identique. Retenez bien qu'il ne faut absolument pas changer la structure du sol existant. Si vous souhaitez modifier entièrement le sol, il est également nécessaire d'en parler à votre propriétaire. Celui-ci doit vous donner son accord par écrit.
Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière
En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle.
Le titre de propriété est rédigé par le notaire, qui conserve l'archive dans son étude notariale sous le nom de “minute”.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
La propriété du sol est infinie, selon l'article 552 du Code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » ; cela signifie que la propriété se situe dans un volume compris dans un terrain. Cependant, des limites sont prévues par la loi.
2011, n°09/07918 : « En application de l'article 552 du Code civil […], le mur qui constitue la falaise fait partie du fonds supérieur. En conséquence, le propriétaire de la parcelle haute est déclaré propriétaire de la totalité de la partie haute du terrain jusqu'au pied de la falaise ».
Selon la loi, la « propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cela signifie que lorsqu'une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle.
À l'instar du sol auquel il est intimement lié, le sous-sol constitue le support de toutes les activités humaines et de la plupart des écosystèmes. Il est avant tout perçu par la société comme un pourvoyeur de ressources naturelles (énergie, gisement de matériaux et de minéraux, réservoir d'eau souterraine, etc.).
Dans le domaine de la géologie, de la géotechnie et de l'exploitation des ressources minières, la notion de « sous-sol » désigne au sens large l'ensemble des couches de l'écorce terrestre situées sous la couche superficielle constituée du sol pédologique ou de substrats ou objets artificiels créés par l'homme.
Le sol est donc cette partie meuble qu'on pouvait creuser, et d'épaisseur variable qui résulte de la transformation de la roche mère ainsi que de la décomposition des êtres vivants … dans laquelle on peut observer de la vie. Le sous-sol quant à lui est l'ensemble des roches qui se trouvent sous le sol.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Formulaire de demande
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 à 30 € selon le type de document).
Il faut d'abord remplir et signer un acte de donation-partage, qui est ensuite adressé à un notaire. Ce dernier rédigera alors un acte de donation signé par les deux parties et par lui-même. Une fois l'acte signé, le notaire le transmettra aux services fiscaux pour enregistrement.
Le site internet cadastre.gouv.fr permet de simplifier vos démarches en vous offrant la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble du territoire national et d'imprimer gratuitement des extraits de plan aux formats A3 et A4.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Votre locataire peut-il refuser la réalisation des travaux ? Non, votre locataire ne peut pas refuser la réalisation de travaux autorisés, même s'il n'y a pas urgence à les réaliser. Il doit laisser aux ouvriers l'accès à son logement.