En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
"Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments."
Votre pension alimentaire ne prend pas fin dès que votre enfant a 18 ans. Comme elle est établie par un jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin. Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.
Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l'équivalent à 565 €. Le revenu du parent est déduit du minimum vital. Cette somme est divisée par 100, puis multipliée par le taux applicable.
Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Ne pas payer de pension alimentaire semble impensable pour un père, mais ne pose aucun problème à un géniteur qui n'est pas investi dans son rôle de père. Le fait que souvent la garde des enfants soit attribuée à la mère, augmente encore l'écart physique et émotionnel entre les géniteurs et leur progéniture.
815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Aucun justificatif n'est nécessaire. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 042 € par enfant (5 959 € en 2021).
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
Le parent qui souhaite procéder à cette action doit être muni d'un titre exécutoire, on le retrouve dans le jugement de divorce avec le tampon exécutoire. En effet, le jugement de divorce va préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de son versement.
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n'ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. Ces revenus sont indirectement pris en compte pour le calcul du revenu disponible en ce qu'ils réduisent les charges assumées par le débiteur.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.
Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du débiteur.
La pension alimentaire, qui n'est pas figée dans le temps, peut être revalorisée tous les ans. Il est important de retenir que c'est celui qui en bénéficie, au nom et pour le compte des enfants, qui doit se charger d'appliquer cette revalorisation.
Cas général. Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...). Le montant n'est pas limité.
Opter pour la garde partagée
Chaque parent peut garder l'enfant une semaine sur deux par exemple. Cette solution est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. En effet, le juge n'exige pas de pension alimentaire dans ce cas.
Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement est le débiteur de la pension alimentaire. C'est celui qui détient le droit de visite et d'hébergement qui va verser la pension à l'autre. En effet, la pension alimentaire est versée pour contribuer aux dépenses de la vie courante.
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Si la résidence des enfants est fixée par exemple au domicile de la mère, le père bénéficie en général d'un droit de visite minimum de deux week-ends par mois et de la moitié des vacances scolaires. Cependant, il peut demander et obtenir des périodes plus larges.
Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l'autorité parentale et donc se répartir ces frais. L'on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.