L'employeur peut-il refuser une demande de CIF ? L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter, refuser ou reporter le congé individuel formation. Si le salarié répond aux conditions d'ancienneté et respecte le délai de franchise, l'employeur ne peut opposer un refus au CIF.
Plusieurs raisons peuvent justifier un refus de formation
Dans les motifs de refus de l'employeur, on retrouve : le surcroit d'activité ; un désaccord sur la formation au regard de l'activité et d'une certaine cohérence peut également être invoqué à l'appui d'un refus.
Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes : Date de la formation et date de l'examen concerné Intitulé de la formation. Durée de la formation.
Si votre demande de CIF est acceptée, pendant la période de formation l'organisme financeur prendra en charge tout ou partie de votre rémunération, ainsi que tout ou partie du coût de la formation et des frais annexes (transport, hébergement, restauration).
Il touchera 100% de son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC, quelle que soit la durée de la formation. Si son salaire de référence est supérieur à 2 fois le SMIC, il touchera 90% de ce salaire si la formation dure moins d'un an ou 1200 heures et 60% si la formation dure plus longtemps.
Conditions d'obtention d'un CIF
Pour les salariés en CDI, ils doivent justifier de 2 ans consécutifs ou non d'expérience professionnelle (ou de 3 ans s'il est salarié dans une entreprise artisanale de moins de 11 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.
Le Congé individuel de Formation permettait au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation tout en étant rémunéré. Il a été remplacé depuis par le projet de transition professionnelle, aussi appelé CPF de transition.
Si vous êtes salarié et que vous suivez une formation CPF pendant votre temps de travail, votre rémunération habituelle ne change pas. Vous continuerez à recevoir votre salaire mensuel. Il sera soit pris en charge par l'OPCA ou par votre employeur selon les modalités de financement entre le CPF et votre entreprise.
Pour profiter d'une reconversion professionnelle sans perte de salaire, 2 solutions sont envisageables : bénéficier d'aides et de dispositifs pour conserver sa rémunération ou opter directement pour une formation rémunérée.
Le CIF se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.
Demander une autorisation d'absence à l'employeur
Écrire une demande d'autorisation d'absence (intitulé, date d'ouverture, durée de la formation, organisme…) L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Passé ce délai et sans réponse de sa part, la demande est considérée acceptée.
Le CIF (congé individuel de formation) est remplacé depuis le 1er janvier 2019 par le PTP (projet de transition profesionnelle) aussi appelé CPF de transition, un nouveau dspositif qui permet de se qualifier ou de se reconvertir, tout en étant rémunéré.
Le Congé Individuel de Formation (CIF) n'a pas été supprimé avec l'arrivée du Compte personnel de Formation (CPF). Bien au contraire puisque le dispositif a même été renforcé et dispose de fonds supplémentaires. Il est dédié aux formations longues et utilisé notamment dans les cas de reconversion.
Pour cela, le salarié doit envoyer une demande écrite à l'employeur 60 jours avant le début de la formation dans le cas où celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas. L'employeur dispose alors de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié.
L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Un employeur ne fait aucune déclaration au titre du CPF
Un employeur ne fait aucune déclaration spécifique au titre du CPF. Ce sont les données d'activité du salarié qui figurent sur la DADS qui sont transmises sans intervention de sa part directement par la CNAV à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Pour bien réussir sa démission d'un CDI dans le cadre d'une reconversion professionnelle, il est obligatoire de prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (ou CEP). Cette étape, en amont de votre démission, va vous permettre de trouver de l'aide pour mettre en place votre projet professionnel.
Sur la question de savoir quand annoncer son désir de reconversion, je dirai qu'il n'y a pas de règle préétablie. L'on peut choisir d'en parler avant d'avoir démarré le projet, pendant ou après, lorsque l'on veut quitter l'entreprise pour exercer sa nouvelle activité.
Le coaching, la formation et le conseil
S'il y a bien des secteurs dans lesquels les seniors sont appréciés, ce sont ceux du coaching, de la formation en entreprise et du conseil. Ils permettent de travailler en indépendant et ainsi de profiter d'une certaine liberté que l'on recherche à cet âge !
La rémunération est versée par l'employeur, qui sera ensuite remboursée par son opérateur de compétences (OPCO). Si la formation se fait en dehors du temps de travail, le salarié ne reçoit pas de rémunération supplémentaire.
jusqu'à deux Smic par mois, les coûts pédagogiques sont pris en charge en intégralité par l'Opacif ; de deux à trois Smic par mois, il reste à charge du salarié l'équivalent de 5 % du salaire maintenu par l'Opacif ; au delà de trois Smic par mois, 10 % sont laissés à charge.
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) Allocation spécifique de reclassement (ASR) Allocation convention de reclassement personnalisé (CRP) en contrat de transition professionnelle (ATP) Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
L'accès à la formation professionnelle continue est un droit fondamental pour le salarié reconnu par le code du travail, ainsi tous les salariés ont accès à la formation soit sur décision de l'employeur soit à leur propre initiative.
Comment faire la demande de congé ? Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation. Votre demande doit préciser la date de début de la formation, la nature de la formation, sa durée, et le nom de l'organisme de formation.
Où déposer son dossier de projet de transition professionnelle ? Votre dossier peut être déposé directement à l'association Transitions Pro ou être envoyé par courrier postal, au plus tard 2 mois avant le début de la formation souhaitée. La démarche peut aussi se faire en ligne selon les régions.