L'employeur peut également retenir le salaire de son salarié lorsque ce dernier est débiteur d'une somme d'argent envers lui. Il y a alors compensation, au sens de l'article 1347 du Code civil. Pour cela, il faut que la dette soit fongible, certaine, liquide et exigible.
Une retenue sur salaire peut être faite par l'employeur en cas d'absence injustifiée du salarié. Cette dernière sera également appliquée si l'employeur le souhaite en cas de grève, proportionnellement aux heures non travaillées. Il ne faut pas que ces heures aient été rattrapées au cours du mois concerné.
Montant de la saisie
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 292,58 € - ((1 579,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 266,19 € par mois.
À quelle date est versé le salaire ? Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective). L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, et avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
Définition du maintien de salaire
C'est une obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d'accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Avant d'engager toute procédure, il conviendra d'envoyer à l'employeur une lettre afin de réclamer les sommes dues. A défaut de paiement, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir le rappel des salaires.
Le non-paiement du salaire ou un retard répété peut justifier de la part du salarié l'arrêt de son travail, dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur. La prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.
les salariés mensualisés, la date de paye est au moins une fois par mois. Par ailleurs, l'employeur ne peut pas retarder le paiement au-delà d'un mois entre deux payes. les salariés non mensualisés sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours maximum d'intervalle entre les deux paiements.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Dès lors qu'un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d'un de ses salariés, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser !!! Sinon, à défaut pour l'employeur de procéder à une saisie, c'est l'employeur lui-même qui peut devenir le débiteur du créancier.
Notice : Demande à l'huissier pour une recherche de l'employeur du débiteur. En conséquence, il vous suffit de faire un courrier simple à votre huissier pour que celui-ci demande aux services officiels d'indiquer la raison sociale et l'adresse de l'employeur de votre débiteur.
Un employeur peut, en cas d'arrêt de travail pour grève, absences, abandon de poste par le salarié, ou encore un mois après son arrêt pour inaptitude, suspendre le paiement du salaire. L'employeur est alors délié de son obligation de payer son salarié, étant donné qu'il ne fournit plus de travail.
Ainsi, un employeur peut opérer une retenue sur salaire : Lorsque le salarié a perçu un trop de salaire en raison d'un maintien de salaire. Lorsque le salarié doit des sommes à son employeur en raison d'une clause de dédit-formation.
L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie). L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal : de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
Monsieur le Directeur, Salarié de votre entreprise depuis le [date], j'occupe actuellement le poste de [nom] au service [nom]. Sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas payé le salaire du mois de [mois] qui m'est dû, soit un montant de [montant] euros brut.
[Pour une erreur sur le montant du salaire] Concernant le paiement du (Date du virement), j'ai constaté un montant erroné. En effet, il manque la somme de (Montant manquant) due aux (Nombre d'heures supplémentaires, primes…). Aussi, je vous remercie de régulariser la situation au plus vite.
Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d'arrêt de travail. Votre caisse primaire d'assurance maladie verse vos indemnités journalières après traitement de votre dossier puis tous les 14 jours en moyenne.
La lettre de mise en demeure de l'employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l'entreprise, les prétentions du salarié motifs à l'appui, le délai raisonnable ouvert à l'employeur pour qu'il s'exécute et la signature du salarié.
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.
Mettez par écrit tous les détails des conversations que vous avez avec votre patron si vous croyez que son comportement pourrait être inapproprié. Faites-en part à votre patron à travers des mémos lui demandant si vous l'avez bien compris. N'oubliez pas de mentionner la date et l'heure de la conversation.