Depuis 2015, l'auto-entrepreneur doit s'immatriculer. Il obtient ainsi son Kbis, aussi appelé extrait Kbis auto-entrepreneur. Avant, l'auto-entrepreneur n'avait pas besoin de s'immatriculer et n'avait donc pas d'extrait Kbis ce qui pouvait le paralyser pour certaines opérations.
Il s'agit de la "carte d'identité" de l'entreprise. L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs.
Au-delà de l'obligation légale, l'extrait K ou Kbis peut être utile dans beaucoup de situations et/ou de démarches administratives. Mais il est généralement demandé dans les 3 situations suivantes : une candidature à un appel d'offres public. une ouverture de compte auprès d'une banque.
Tout auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) exerçant une activité commerciale doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.
L'extrait KBIS se veut être un document que l'on demande auprès du greffe du tribunal de commerce dont l'entreprise dépend à l'exception des régions comme l'Alsace-Moselle dont l'entité responsable de la délivrance est plutôt le tribunal d'instance ou de grande instance notamment, sa chambre commerciale.
Pour certaines entreprises, il est normal de ne pas trouver d'extrait KBIS, car ce document est réservé aux sociétés commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article L110-1 du code de commerce donne une définition de ces dernières.
L'extrait K est destiné aux personnes physiques, soit les micro-entrepreneurs et les entreprises physiques. L'extrait Kbis est destiné aux personnes morales, soit les SARL, SA, SAS, EURL, etc.
Service d'authentification gratuit et sécurisé qui permet à tout entrepreneur ( EI : EI : Entrepreneur individuel ou société) d'activer son identité numérique. Votre nom et votre identité est alors reliée à votre entreprise.
Le professionnel libéral indépendant, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, ne s'inscrit pas au registre du commerce et des sociétés. Il ne peut donc pas recevoir d'extrait KBIS.
Le délai de réception de votre extrait Kbis débute le jour où vous avez déposé votre dossier d'immatriculation réputé complet auprès du Centre des formalités des Entreprises (CFE). Vous recevez quatre exemplaires d'extraits Kbis au siège de la société dans un délai de 10 à 15 jours environ.
Le numéro SIRET, indispensable pour une demande de Kbis ? Si vous n'êtes pas immatriculé, vous n'obtiendrez pas de numéro SIRET. Or, le numéro SIRET est une information qui doit figurer dans le Kbis. Vous n'aurez donc pas ce dernier sans ce code.
De nombreuses entreprises n'ont pas de KBIS, car elles ne sont pas affiliées au RCS. C'est le cas, notamment des artisans. En effet, ces derniers sont inscrits au Répertoire des Métiers (RM), par l'intermédiaire de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
A la place de fournir un extrait Kbis récent, les entreprises devront simplement fournir leur numéro unique d'identification délivré par l'Insee, à savoir leur numéro Siren.
Depuis 2019, les dirigeants d'entreprise ou micro-entreprise peuvent donc avoir accès à leur Kbis numérique de manière gratuite et illimitée. Au niveau pratique, il suffira à l'entrepreneur de se rendre sur le site www.monidenum.fr et de renseigner ses identifiants afin d'avoir accès gratuitement à son extrait Kbis.
Le Kbis est un acte authentique qui certifie l'existence juridique d'une société commerciale à une date mentionnée. Il est signé par le greffier du tribunal de commerce. Ce document concerne toutes les personnes morales, ( EURL/SARL , SASU/SAS , SA). L'extrait Kbis mentionne notamment le numéro SIREN de la société.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
L'entreprise individuelle et l'auto-entrepreneur, contrairement aux sociétés, ne sont pas dotés de la personnalité morale. Qu'il s'agisse d'une EI ou d'une micro-entreprise, elles n'ont pas d'existence juridique distincte de celle de l'entrepreneur individuel.
Bien que l'auto-entreprise (AE) soit une forme particulière d'entreprise individuelle (EI), ces deux régimes présentent un certain nombre de différences. Fonctionnement, obligations fiscales, comptabilité et chiffre d'affaires : découvrez notre comparatif entre l'entreprise individuelle et la micro-entreprise.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.