Dans la législation actuelle, les diabétiques ont l'obligation de déclarer leur maladie à l'auto-école pour pouvoir se présenter à l'examen du permis de conduire. Ils doivent également se soumettre à une visite médicale payante (36 €) et non remboursée, auprès d'un médecin agréé par la Préfecture.
Comment ça marche ? Les patients peuvent se procurer la carte iDiabète auprès de l'association des patients diabétiques de Bourgogne-Franche-Comté, des médecins et pharmaciens qui participent à cette action ou en se rendant sur le site Web du dispositif iDiabète.
Les incompatibilités à la conduite les plus fréquemment rencontrées sont l'épilepsie, les problèmes de vision importants, les troubles cognitifs et les pathologies cardiaques les plus lourdes, ainsi que les troubles causés par les addictions à l'alcool ou aux produits stupéfiants.
La personne diabétique devra fournir sa déclaration en préfecture et un certificat médical du diabétologue référent. Une fois l'examen réussi, le candidat devra passer devant la commission médicale primaire (sur convocation).
Le Diabète de Type 1 est reconnu comme un handicap par la MDPH (Maison des Personnes Handicapées). Ainsi, une personne avec diabète de type 1 est éligible à la RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé), ce qui comptabilise les personnes avec diabète de type 1s dans le quota de 6%.
Après une visite médicale chez un médecin agréé, l'avis médical favorable et le permis même périmé vous autorisent à conduire, sous réserve d'avoir effectué la visite médicale avant la fin de validité du permis.
Les contre-indications médicales à la conduite
Les pathologies cardio-vasculaires : insuffisance cardiaque très sévère permanente (stade IV) et cardiomyopathie hypertrophique symptomatique. Les troubles du sommeil : somnolence excessive, persistante malgré le traitement, quelle qu'en soit la cause.
En France, il n'y a pas de limite d'âge pour conduire. Le préfet peut toutefois retirer le permis à un conducteur qui n'est plus apte, après l'avis d'un médecin.
Qui peut interdire à une personne âgée de conduire ? Le médecin traitant évalue le senior lors d'une visite médicale sur ses capacités sensorielles, sensitives, motrices etc. Il peut lui faire comprendre qu'il est dangereux et empêcher la personne âgée de conduire à nouveau pour sa sécurité.
Les personnes ayant un diabète ont la possibilité de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ce statut ne concerne pas que le handicap visible, mais aussi toutes les maladies chroniques à l'origine de fatigue, d'effets indésirables liés au traitement ou d'arrêts de travail répétés...
Hôtesse de l'air ou steward, marin, policier, militaire ou encore pompier… Jusqu'en décembre dernier, la réglementation interdisait aux personnes diabétiques dépendantes à l'insuline, d'accéder à certaines de ces professions.
Comment en bénéficier ? Pour bénéficier d'une allocation, il faut que le handicap soit supérieur à 50%. Elle est indépendante des ressources. En application de barèmes, l'allocation ne peut être attribuée que si le diabète est déséquilibré (ex : Hypoglycémies fréquentes) attesté par le diabétologue qui suit l'enfant.
Ils en ont extrait les statistiques suivantes : à l'âge de 50 ans, l'espérance de vie moyenne d'une personne diabétique est de 30 ans pour les hommes et 34 ans pour les femmes, soit environ 3 ans inférieure aux non diabétiques.
Le diabète de type 1 survient lorsque le pancréas ne fabrique plus assez d' insuline . Cette baisse (puis arrêt de production de l'insuline) est due à une réaction anormale du système immunitaire , qui détruit les cellules pancréatiques en charge de la production d'insuline.
Le diabète de type 2 (également appelé « diabète non insulinodépendant » (DNID) ou « diabète gras »), plus fréquent que celui de type 1, touche essentiellement les personnes de plus de 40 ans. Cette maladie est grave par ses complications, notamment sur le cœur, les vaisseaux sanguins, les reins et les nerfs.
L'acuité visuelle légale pour conduire
Aussi, lorsque l'un des yeux de l'usager dispose d'une acuité inférieure à 1/10ème, l'autre œil doit avoir une acuité d'au moins 5/10ème. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de passer l'examen du permis de conduire sans porter un dispositif de correction.
La consultation du médecin traitant pour évaluer l'aptitude à la conduite de la personne âgée : La personne âgée a également la possibilité de consulter son médecin traitant.
La myopie nocturne entraîne une réduction du champ visuel, une baisse de la vision des contrastes et surtout une réduction de votre acuité visuelle de 1/10 à 3/10 selon les personnes. Si vous ressentez une gêne importante pour conduire la nuit, faites un bilan visuel complet avec votre ophtalmologiste.
Le médecin rend l'avis "Apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.
Les proches qui estiment qu'une personne âgée n'est plus en mesure de conduire peuvent soit adresser un courrier simple à la préfecture du lieu de résidence du senior, soit effectuer un signalement auprès de la gendarmerie.
Après un AVC modéré à sévère ayant nécessité une rééducation, au minimum un mois après l'AVC, vous devrez bénéficier d'une évaluation de vos capacités de conduite automobile. Elle pourra être prescrite par un médecin (médecin traitant, neurologue, de rééducation, du travail …) ou demandée par vous-même.
224-2 du Code de la route). Conseil pratique : dès cet instant précipitez vous chez votre Avocat expert en droit routier car, bien conseillé, vous pouvez retrouver le droit de conduire, au-delà des 72 heures et EVITER LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE.
L'article R 221-10 du Code de la route a été modifié en 2016 par la parution du décret n° 2016-723 : depuis cette date une visite médicale n'est plus obligatoire pour le permis de conduire BE ( permis qui permet de tracter avec un véhicule du groupe léger).
Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants : dans les 72 heures de rétention du permis, ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.