Les distributions de dividendes ne sont pas une charge pour l'entreprise et n'impactent pas le résultat de l'exercice de leur paiement. Les dividendes impactent seulement les capitaux propres et la trésorerie.
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Le calcul des dividendes est assez simple. Il vous suffit de prendre le bénéfice de l'entreprise au 31 décembre de l'année N, puis d'y soustraire les dépenses cet exercice comptable N, ainsi que l'impôt sur les sociétés, ce qui vous donnera les dividendes versables.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Lorsque la société procède au paiement des dividendes, elle doit comptabiliser l'écriture suivante : On débite le compte 457 « Associés – dividendes à payer », Et on crédite le compte 512 « Banque ».
La solution pour ne pas payer d'impôt sur les dividendes perçus est de détenir ces actions par le biais d'une assurance-vie. Toutes les opérations à l'intérieur de cette assurance-vie seront exonérées d'impôt jusqu'au moment où on décide de sortir de l'argent.
La partie des bénéfices non versés en dividendes est réinvestie dans l'entreprise et comptabilisée dans le compte « réserves ».
Exonération de dividendes pour les associés en société : c'est possible aussi. Le régime des sociétés « mère-fille » permet aux sociétés qui détiennent plus de 5 % des titres d'une autre société de voir les dividendes qu'elles recoivent de cette société, totalement exonéré d'impôt sur les sociétés.
L'option s'effectue directement sur la déclaration de revenus. Le dividende à déclarer se calcule de la façon suivante : abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts ; déduction des dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).
Les dividendes perçus par un associé personne physique supportent les prélèvements sociaux puis l'impôt sur le revenu. Egalement, pour les associés affiliés au RSI, une partie des dividendes est désormais assujettie aux cotisations sociales.
Avec les dividendes, les actionnaires obtiennent de l'argent en liquide, plus facile et rapide à utiliser, sans avoir eu besoin de vendre leur action, ce qui permet d'éviter ce qu'on appelle le biais "d'aversion au regret".
Le dividende représente le revenu versé par l'entreprise à ses actionnaires une ou plusieurs fois par an (certaines sociétés versent un acompte sur dividende). Le montant du versement est proposé par le Conseil d'Administration en Assemblée générale Ordinaire et voté par les actionnaires.
L'imposition des dividendes versés à une personne morale
En principe, l'imposition des dividendes versés à une entreprise soumise à l'IS se fait comme celle des bénéfices de la SARL. Le taux normal est de 25% et peut être réduit à 15 % sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les dividendes versés aux travailleurs indépendants sont soumis à cotisations sociales. Les détails de cette réglementation sont fournis par la circulaire n° 20 14/001 du 14/2/2014 du RSI, qui est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er janvier 2018.
Succédant, en 2005, au précompte, l'avoir fiscal a été institué pour éviter la double imposition des dividendes. Cet avoir fiscal revient à neutraliser au niveau de l'investisseur l'effet de l'impôt sur les sociétés.
La majorité des distributions de dividendes sont décidées lors de l'assemblée générale annuelle. L'assemblée des associés ou actionnaires peut décider de distribuer des dividendes après : avoir approuvé les comptes de l'exercice clos, avoir constaté l'existence de sommes distribuables.
La demande de dispense doit être remise à votre établissement bancaire avant le 30 novembre de l'année d'imposition : pour la déclaration 2022, il fallait la déposer lundi 30 novembre 2021 au plus tard. Cela implique un minimum d'anticipation chaque année.
En général, à quel moment distribue-t-on les dividendes ? Elle s'effectue dans les six mois après la clôture de l'exercice lorsque les conditions le permettent. Cependant, pour une distribution exceptionnelle de dividendes, on distribue les dividendes dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice social.
Vos revenus seront déclarés case 2 DC et il faudra en plus cocher la case 20P « vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus et gains mobiliers ». Pour bénéficier des 6,8 % de la CSG déductible, il faut indiquer en case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux.
En entrant dans le capital d'une société, un actionnaire en acquiert une part plus ou moins importante. En cas de bénéfices, il en reçoit une portion, les dividendes, en fonction des parts possédées dans l'entreprise.
Les dividendes à déclarer principalement en case 2DC
Que vous optiez pour le PFU ou le barème, vous devez déclarer le montant des dividendes d'actions (mais aussi de parts sociales) en case 2DC de votre déclaration de revenus principale (le formulaire 2042). Cette case s'appelle « revenus des actions et parts ».
Les dividendes ont augmenté de 32,7 % en France. Les entreprises BNP Paribas (6e), Sanofi (10e), Axa (12e) et LVMH (14e) ont à elles seules cumulé 35 milliards d'euros de bénéfices nets en 2021.
Ils sont enregistrés dans le comptes de produits financiers (comptes 76). S'il s'agit d'une participation, c'est-à-dire si la société qui reçoit ces dividendes détient plus de 10 % du capital de la société qui les verse, ces dividendes reçus sont enregistrés dans le compte « Produits de participation » (compte 761).