Les enfants sont légalement obligés de régler les frais d'obsèques de leurs parents, qu'il existe ou non un lien affectif entre eux. En effet, selon l'article 205 du Code civil, les enfants ont une dette alimentaire envers leurs parents, incluant une obligation de payer les funérailles à leur décès.
Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt.
L'assurance vie du défunt peut aider à payer son enterrement. Ainsi, vous pourrez vérifier si un contrat d'assurance vie a été souscrit. Faire appel à la complémentaire santé et/ou à la mutuelle pour avoir accès à des aides financières. Bénéficier de l'aide décès de la CAF sous certaines conditions.
Les héritiers du défunt et la succession
Cela n'en supprime pas moins la dette des obsèques envers les opérateurs funéraires. En cas d'acceptation de la succession, la personne qui a signé le devis est en droit de demander aux cohéritiers la répartition des frais à proportion de ce que chacun perçoit de la succession.
Le frais de transfert et de séjour en chambre funéraire sont à la charge financière des proches, sauf dans le cas, assez rare, où un établissement de santé ne dispose pas de chambre mortuaire et où son directeur n'a pas pu joindre la famille dans un délai de 10 heures après le décès et a donc, lui-même, sans consulter ...
Les frais funéraires peuvent être pris en charge par la caisse d'assurance maladie du défunt, s'il décède des conséquences d'un accident de travail ou maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement ou non, à condition que le lien de causalité soit établi.
Contrat obsèques
Les mutuelles ne couvrent pas directement les frais d'obsèques, mais peuvent offrir des solutions via des contrats de prévoyance spécifiques, tels que l'assurance décès, l'assurance obsèques ou le contrat obsèques.
En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler.
Qui doit payer les dettes d'un parent décédé ? Les héritiers sont responsables de l'acquittement des dettes du défunt. Plusieurs personnes peuvent ainsi être invitées à prendre part au paiement.
Le parent est décédé
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession. En revanche, s'il accepte la succession, l'enfant est responsable des dettes de son parent décédé.
Selon l'article L2223-27 du Code général des Collectivités territoriales : « Le service (d'obsèques, NDLR) est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. » Lorsque la commune doit intervenir pour payer les obsèques de votre proche, elle est en droit de choisir l'organisme de pompes funèbres.
Ainsi, le capital décès de la CPAM, revalorisé régulièrement, s'élevait en 2022 à : 3 681 € pour un salarié décédé ; 8 227,20 € pour un artisan ou un commerçant non retraité ou un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ; 3 290,88 € pour un artisan ou commerçant retraité.
Qui sont les bénéficiaires du capital décès ? Le capital décès est attribué en priorité aux personnes qui étaient à la charge totale, effective et permanente de l'assuré au jour du décès. Vous êtes dans ce cas si vous n'exercez aucune activité professionnelle et que l'assuré subvenait à vos besoins.
Il existe bel et bien une obligation pour l'enfant de régler les frais d'obsèques de ses parents en vertu de ce devoir d'honneur et de respect. La loi dit clairement que les héritiers doivent supporter cette charge financière, qu'il existe ou non un lien affectif entre eux.
Dettes d'un parent vivant : pas d'engagement
La loi précise aussi que : pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire et écrit.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Si les parents sont décédés, l'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession. Ainsi, il n'aura pas à les régler, sauf s'il accepte la succession. Une autre option est proposée à l'enfant : la succession à concurrence de l'actif net.
Renoncer à l'héritage pour ne pas avoir à supporter les dettes de ses parents. Pour priver les créanciers des parents défunts d'un droit à réclamer le paiement de ce qui leur est dû, la seule solution consiste à refuser d'hériter.
Si l'actif dépasse le passif, le successeur n'héritera que de la part d'actif restante après paiement des créanciers. Par contre, si au contraire le passif est plus important que l'actif, les dettes restantes ne seront pas transmises à l'héritier, qui n'héritera donc de rien du tout.
En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ? Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner,...).
Comment savoir si le défunt a des dettes ? Si vous venez de perdre un parent ou un proche dont vous êtes l'héritier, la première chose à faire est de prendre connaissance de ses biens et de ses dettes. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec les institutions financières du défunt.
Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 738,00 €.
En France, le coût des obsèques est relativement élevé, allant de 3 800 € en moyenne pour une crémation à 4 300 €; en moyenne pour une inhumation 1.
Le tarif d'une assurance obsèques dépend donc essentiellement du capital garanti par le souscripteur, entre 2 000 € à 12 000 €. Certains contrats peuvent toutefois monter à 20 000 € ! Les frais d'obsèques moyens se situent quant à eux entre 3 000 € et 4 000 €.