civ. II. N°19). Dès lors, par similitude, on peut entendre le fait qu'un enfant résiderait dans un internat et non pas avec l'un de ses parents n'est pas un frein au paiement de la pension alimentaire.
Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d'hôpitaux, de traitement de longue durée et d'interventions chirurgicales. Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie : crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
Plus précisément, les charges prises en compte dans le montant de la pension alimentaire se répartissent en trois catégories : les charges de la vie courante ; les frais exceptionnels ; les frais extrascolaires.
Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l'autorité parentale et donc se répartir ces frais. L'on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
Autrement dit, vous devez en principe continuer à payer les frais d'études de votre enfant même si votre fils/fille est majeure(e) depuis longtemps. La loi n'en dit pas plus.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant, et qui sont couverts par la contribution alimentaire), sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles, qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles ...
La pension alimentaire entre ex-époux est la somme qui peut être octroyée par un époux à l'autre pour couvrir son état de besoin. La contribution alimentaire, quant à elle, est la somme octroyée par le parent pour couvrir les frais d'entretien et d'éducation des enfants.
En principe, les frais extraordinaires doivent être réglés à la fin de chaque trimestre : le parent qui demande le paiement doit communiquer le décompte des frais et la copie des justificatifs ; le parent qui doit payer doit le faire dans les 15 jours qui suivent la communication du décompte et des justificatifs.
Habituellement, vous pouvez demander l'annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants : il est majeur; il est autonome financièrement.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
Lorsqu'un parent paie une pension alimentaire et que la convention ne prévoie pas la prise en charge des frais de garde, ce parent n'a pas d'obligation de contribuer à ces frais. Toutefois, rien ne lui interdit de le faire.
La pension attribuée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Une obligation d'entretien encadrée
L'article 203 du Code civil est formel : « Les époux contractent ensemble l'obligation de nourrir, entretenir et élever leur enfant. » Cette obligation ne cesse pas à sa majorité.
Ainsi, l'enfant majeur peut recevoir directement une pension alimentaire s'il en fait la demande avec l'accord du parent créancier. Pour cela, il ne doit plus vivre chez le parent créancier, ne doit plus disposer de ses ressources, et doit également prouver sa détermination à devenir pleinement autonome et responsable.
vous avez l'enfant à charge donc 1/2part au quotient familial, et vous n'avez droit à rien d autre. non vous ne pouvez rien deduire. Il s' agirait d'une pension alimentaire mais comme vos enfanrs sont à charge sur votre declaration, une pension alimentaire ne peut etre deduite.
Le montant de la réduction d'impôt est fixé à : 61 € par enfant au collège ; 153 € par enfant au lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel ; 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.