Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n'importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.
Or, d'un point de vue technique, une fois qu'un SMS est envoyé, il est en principe automatiquement enregistré et conservé par le destinataire, par conséquent, l'auteur du SMS ne peut ignorer que le SMS sera enregistré. Le SMS n'est donc pas une preuve obtenue à l'insu de son destinataire et est recevable en justice.
SUR L'UTILISATION DU SMS COMME PREUVE
Afin que la réalité et la sincérité du contenu des message ne soit pas discutées, il est fortement recommandé au destinataire des SMS de faire constater par acte d'huissier : la présence, le nombre, la date et l'heure, l'expéditeur ainsi que le contenu desdits messages.
Si par exemple une photo est prise alors que quelqu'un vole dans un magasin, la photo est recevable, mais l'objet doit être saisi sur la personne. Donc il s'agit bien d'un élément de preuve, qui bien souvent est suffisant pour une sanction.
Les messages WhatsApp, les textos, les courriels, les témoins, les suspicions... sont des preuves suffisantes lorsqu'on est sous le plafond de 3.500,00 €. La règle de la preuve libre a également été généralisée pour tous les actes juridiques unilatéraux, quelle que soit leur valeur.
WhatsApp Web est désormais le moyen le plus simple pour espionner les conversations WhatsApp de quelqu'un. Il suffit d'avoir accès au téléphone portable de l'intéressée durant une minute, « le temps d'aller dans les réglages de l'application, de scanner le QR code de Whatsapp Web sur un PC »…
Le SMS comme preuve juridique est donc reconnu : plus que jamais, les paroles s'envolent mais les écrits – même virtuels – restent !
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Si vous ne pouvez pas sauvegarder vos SMS via l'application Messages de votre appareil Android, vous pouvez utiliser la sauvegarde de compte. Voici comment faire : Allez sur Paramètres, puis dans la barre de recherche, tapez « sauvegarde ». Cliquez ensuite sur « Comptes et sauvegarde » ou un équivalent.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Pour faire réaliser le constat de SMS, il est préférable de vous rendre à l'étude de l'huissier de justice. Cela permet de présenter le téléphone physiquement. Certains huissiers proposent également de réaliser le constat de SMS à distance si vous ne pouvez pas vous rendre sur place.
Comment contacter un huissier de justice ? Vous trouverez les coordonnées d'huissiers proches de chez vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice. Vous pouvez faire appel à l'huissier de votre choix.
Connectez votre smartphone Android au PC via un câble USB. Une fois que l'appareil a été reconnu par le programme, cliquez sur le bouton « Sauvegarder votre téléphone ». Sur le panneau présent entre les deux volets, sélectionnez « SMS > Lancer la copie » pour démarrer le processus de transfert.
Baumann Avocats Droit informatique
La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Comment ça marche ? Tout particulier peut faire appel l'huissier de justice de son choix mais ce dernier doit être installé dans le département où est réalisé le constat (dès 2017, le choix sera étendu à toute la France). L'huissier de justice se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal de constat.
*#21# : Affiche les informations sur les renvois d'appels.
Le *#62#, un code pour savoir si mon telephone est espionné
Lorsque vous êtes injoignable, le code le *#62# permet de connaître vers où sont déportés. Souvent, il s'agit d'un processus de détournement d'appels est posé vers un numéro de : l'opérateur mobile appelé aussi messagerie vocale.
La personne remarque et commente constamment les changements dans votre photo de profil. Les fameux traits deviennent instantanément bleus après avoir envoyé un message à ce destinataire. La personne est la première à apparaître dans la liste » qui a consulté mon statut » sur les mises à jour de statut.
Tout le monde : toutes les personnes utilisant WhatsApp peuvent voir votre présence en ligne, votre photo de profil, votre actu ou votre statut. Mes contacts : seuls les contacts de votre carnet d'adresses peuvent voir votre présence en ligne, votre photo de profil, votre actu ou votre statut.