Pour le salarié, le titre-restaurant représente un élément de rémunération accessoire. Il n'entre pas dans l'assiette des cotisations salariales ni dans l'imposition.
Si l'employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge des salariés, entre 40 et 50 % du prix. Exemple : Pour un titre à 11 €, l'employeur doit s'acquitter de 5,50 à 6,60 €, le salarié de 4,40 à 5,50 €.
Les titres restaurant représentent une réelle économie pour les employés. En effet, ils ne paient qu'une partie de la valeur du ticket. Considéré comme un complément de salaire, ce dernier est non imposable et n'est donc pas soumis aux charges sociales.
Les tickets restaurant sont exonérés de cotisations sociales et considérés comme un élément de rémunération accessoire. Ils sont considérés comme un complément de salaire non imposable. L'employeur commande les tickets restaurant et le montant est déduit sur le bulletin de paie.
Avantage salarial non imposable
En effet, le ticket ou chèque repas est considéré comme un complément de salaire et ne supporte donc pas l'impôt sur le revenu et ne peut être soumis à des charges sociales.
La date de remise des titres restaurant
Les titres restaurant en version papier sont généralement remis au salarié en fin de mois (ou début de mois) sur le mois écoulé, sous la forme d'un carnet.
Il ne peut être attribué qu'un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.
Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG - CRDS , la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024.
Les tickets restaurant ne sont pas octroyés gratuitement. Leur financement repose sur une contribution conjointe de l'employeur et du salarié, soumise à des règles fiscales spécifiques. L'employeur est tenu de contribuer entre 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant, plafonnée à 7,18 euros en 2024.
Les titres-restaurant sont financés à la fois par l'employeur et le salarié. La contribution patronale ne peut pas être inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur des titres remis. Il reste donc entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à votre charge.
Hors période Covid-19, les titres-restaurant sont valables uniquement en semaine (pendant le repas), pendant les jours ouvrés. Ils sont donc interdits les week-end et jours fériés, sauf si le salarié travaille à cette période.
Exonération des charges sociales et fiscales
Si l'employeur respecte le plafond maximum de contribution fixé par la loi de 6,50 € depuis le 1er janvier 2023, qui doit correspondre entre 50 et 60 % de la valeur du titre, il peut être exonéré des : charges fiscales ; cotisations et contributions sociales.
En effet, le nombre de titres restaurant alloués par l'employeur à un salarié correspond à un titre par jour de travail. Si l'on considère qu'il y a en moyenne 22 jours ouvrés par mois, un salarié bénéficiera en moyenne de 22 tickets restaurant par mois.
La participation de l'entreprise doit s'élever à 50 ou 60 % de la valeur du titre et dans la limite de 7.18 €(pour 2024) ; Les 40 ou 50% restants sont payés par le salarié. Pour ce faire, il peut décider de reverser à son employeur la somme due par chèque, virement ou espèces.
Les titres-restaurant évitent le coût et la gestion d'une cantine, sont simples à mettre en place et participent à l'attractivité de l'entreprise ; Le salarié dispose d'un complément de salaire non-imposable ; Celui-ci peut être utilisé pour payer toute denrée alimentaire, au moins jusqu'en décembre 2024.
Payer par carte de titre-restaurant au McDo : comment ça marche ? Pour payer votre commande avec un titre-restaurant dématérialisé, il suffit de rentrer la carte dans un comptoir, une borne ou un Drive.
👉 Depuis le 1er juillet 2022, l'utilisation des Ticket Restaurant ® n'est plus possible les dimanches et jours fériés. Ils sont uniquement utilisables si les salariés sont amenés à travailler ces jours-là. Les titres-restaurant restent utilisables les samedis.
Le doublement du plafond journalier des titres-restaurant (passage de 19 à 38 euros dans les restaurants) avait été mis en place en mai 2020 dans le cadre d'un plan gouvernemental pour soutenir le secteur de la restauration qui souffrait grandement de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Les documents à envoyer pour valider le dossier doivent être remis à l'adresse suivante : 32, rue Brison 42335 ROANNE et doivent être adressés à la Commission Nationale des Titres Restaurant. Parmi ces documents, il faut présenter un certificat qui peut être obtenu auprès de l'INSEE.
C'est la question que se posent de nombreux consommateurs ayant pour habitude de faire leurs courses dans l'un des 1.580 magasins français du géant allemand. La réponse est toute simple : accepter ce mode de paiement serait synonyme de pertes financières pour l'entreprise, rapporte CNews.
Si, pour bénéficier de l'avantage, le salarié fait l'objet d'une retenue sur salaire ou participe financièrement à l'acquisition du bien ou du service, le montant de l'avantage imposable est réduit de ce montant.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
25 euros au lieu de 19 euros. C'est, depuis octobre 2022, le plafond journalier pour l'utilisation des titres restaurant. Ces derniers peuvent d'ailleurs être utilisés pour régler tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, et ce jusqu'au 31 décembre 2023.
Deux raisons peuvent l'expliquer : Le restaurant ou commerçant ne fait pas partie de la liste des établissements autorisés par la Commission Nationale des Titres Restaurant. Il n'est alors pas autorisé à accepter du titre-restaurant en paiement. Son système de paiement ne reconnaît donc pas les titres-resto.