Montant de l'indemnité L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Au titre de l'ancienneté jusqu'à 10 ans : ¼ X Salaire de référence X ancienneté = ¼ X 2 500 X 10 = 6 250 euros. Au titre de l'ancienneté supérieure à 10 ans : 1/3 X Salaire de référence X ancienneté = 1/3 X 2 500 X 20 = 16 666,67 euros. Indemnité de licenciement = 6 250 + 1 250 = 22 916, 67 euros.
Les cotisations sociales seront dues (par le salarié et par son employeur) sur 90 000 € - 87 984 + € soit 2 016 €. Par exception, si l'indemnité est supérieure à 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS (439 920 € en 2023), elle est soumise intégralement aux cotisations sociales.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Avec un salaire de référence de 1700 euros brut mensuels, le calcul est donc le suivant : « 1700 x un cinquième x 6 ans » (modèle : salaire de référence brut x 1/5 x nombre d'années travaillées au sein de l'entreprise). Avec ce calcul, vous pouvez donc prétendre à une indemnité légale de 2040 euros.
À la cessation d'un contrat de travail, le calcul du solde de tout compte comprend les heures travaillées du mois actuel (salaire que la société doit au salarié jusqu'au dernier jour du contrat) + le cas échéant : Primes et avantages non perçus. Les majorations pour les heures supplémentaires.
Dans le cadre d'un licenciement économique le salarié peut bénéficier par exemple du maintien de son salaire pendant 12 mois à 75% alors qu'avec la rupture conventionnelle, l'aide au retour à l'emploi est calculée sur la base de 57% du salaire de référence.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
Par exemple, un salarié totalisant 25 ans et 7 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € recevra une indemnité égale à : pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 €
En principe, le solde de tout compte est soumis à l'impôt sur le revenu. C'est une norme qui vaut, quel que soit le mode de rupture d'un CDI. Il est donc valable, que ce soit une démission, un licenciement, une fin de contrat de travail, une rupture conventionnement, ou un départ à la retraite.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ; 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
En principe, l'indemnité de licenciement est payée en même temps que la dernière paie. L'employeur peut aussi payer celle-ci au moment où le salarié quitte effectivement l'entreprise.
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Elle est exclue de l'assiette des cotisations et contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Les indemnités dont le montant dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont totalement assujetties à la CSG - CRDS .
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour 10 années premières années. À partir de la 11e année, 1/3 de mois de salaire par année.
Montant de la prime
Ancienneté supérieure à 7 ans : 5% du salaire ; Ancienneté supérieure à 10 ans : 8% du salaire ; Ancienneté supérieure à 12 ans : 10% du salaire ; Ancienneté supérieure à 15 ans : 12% du salaire.
prime d'ancienneté après 3 ans : un taux de prime peut être de 3 %. prime d'ancienneté après 5 ans : le taux pourrait être de 5 %. prime d'ancienneté après 10 ans : le taux pourrait atteindre 10 %.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Une rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de trouver un accord sur les modalités de départ du salarié. Elle entraîne des coûts à la charge de l'entreprise, encadrés par la loi.
Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne.
Pour l'employeur, le principal inconvénient réside dans la possibilité dont dispose le salarié de contester la rupture après l'homologation, le plongeant ainsi dans une situation d'insécurité juridique (article L1237-14 du Code du travail).
Rupture conventionnelle pour raison personnelle
Parmi les motifs personnels, on peut citer le désir de changement, comme une réorientation de carrière, la création d'une entreprise, le souhait de prendre un congé sabbatique ou un besoin d'aménagement du temps de travail pour raisons familiales.