Les périodes d'invalidité de plus de 60 jours donnent lieu à validation quelle que soit la durée d'affiliation préalable à une institution AGIRC-ARRCO. De même, les périodes d'invalidité de plus de 60 jours donnent lieu à validation quelle que soit la durée de présence de l'intéressé dans l'entreprise.
Le départ à la retraite à 62 ans à taux maximum de 50 % est maintenu pour les personnes touchant une pension d'invalidité. Le contenu de cette page tient compte de la nouvelle réglementation. Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme.
Tout comme pour n'importe quelle retraite, la pension retraite pour invalidité est calculée à partir du salaire annuel moyen des 10 années de salaire les plus avantageuses (hors secteur public).
La décote de 1,25 % par trimestre manquant ne s'applique pas. La pension bénéficie en revanche d'une majoration, calculée de la façon suivante : trimestres cotisés en période de handicap / trimestres validés au total : (100/130) / 3 = 0,26. Sa pension est augmentée de 26 %, soit 9 341 € x 1,26 = 11 770 € par an.
Lorsque votre arrêt de travail dépasse 60 jours consécutifs, vous recevez des points de retraite complémentaires, sans contrepartie de cotisations, aussi longtemps que vous recevez des indemnités journalières. Vous ne pouvez pas recevoir un nombre de points supérieur à celui de l'année qui précède votre arrêt maladie.
– 2ème catégorie : l'invalidité permanente totale (IPT) : le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 66%. Le salarié ne peut plus exercer aucune activité professionnelle. La pension d'invalidité est alors égale à 50% de son revenu annuel moyen.
Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l'assuré le droit au minimum contributif.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4159 € à partir du 1er novembre 2023. Exemple : Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 663,60 € par an. La pension de retraite complémentaire est versée le 1er jour ouvré de chaque mois.
Si une période de votre carrière manque sur votre relevé de points Agirc-Arrco ou si certaines informations vous semblent erronées, contactez la caisse de retraite dont les coordonnées figurent sur votre relevé. La caisse complètera et rectifiera si nécessaire votre compte de points.
Si vous avez travaillé en ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous pourriez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle. L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024. Donc les PI au delà du minimum seront revalorisée en avril , payé en mai.
Peut-on cumuler une rente d'incapacité permanente et une pension d'invalidité ? Oui, si le montant de la pension d'invalidité cumulé avec celui de la rente n'excède pas le salaire mensuel perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle de l'assuré.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
« Les personnes reconnues inaptes à exercer une activité professionnelle ont droit à leur retraite de base à taux plein (50% de leur revenu moyen) dès 62 ans, âge légal de la retraite. »
– L'Inaptitude définitive : Elle intervient lorsque le salarié est définitivement incapable d'exécuter son métier du fait d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap. Cette inaptitude peut également être totale ou partielle selon les capacités résiduelles du travailleur.
Si vous avez un taux entre 50 et 75%, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace l'AAH à votre départ à la retraite.
Sur le site de l'Agirc Arrco, à partir de l'espace personnel, il est possible de consulter les points acquis année après année. Votre compte de points est également visible dans le relevé d'information individuelle accessible à partir de « mon compte retraite » sur le site de l'Info Retraite.
Vos bulletins de salaire vous seront utiles pour vérifier que les informations concernant vos cotisations et vos droits sont complètes et exactes. Ils pourront servir de preuve au cas où des problèmes apparaîtraient (oubli de certaines périodes, montants erronés, etc.).