Ce qu'il faut retenir L'état des lieux de sortie sert à renseigner l'état du bien au départ du locataire, il doit être réalisé à l'amiable et signé par les deux parties. Si le locataire refuse de signer, l'état des lieux est considéré comme sans valeur.
Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
Le propriétaire et le locataire assistent à l'état des lieux d'un logement. Ils peuvent toutefois se faire représenter par une personne de leur choix qui sera présente à leur place, et signera le document en leur nom. Il est nécessaire pour cela d'établir une procuration.
Etat des lieux fait par le locataire et un professionnel
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière ou le notaire).
La procédure amiable de contestation
Le plus souvent c'est le locataire qui conteste l'état des lieux établi. Dans la lettre, il doit mentionner les points de désaccord de l'état des lieux et mettre en demeure le bailleur d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Cependant, le locataire peut refuser de signer un état des lieux de sortie s'il n'est pas d'accord avec le contenu ou tout simplement s'il ne peut pas être présent pour le réaliser, c'est notamment le cas lorsque le locataire abandonne le logement sans prévenir.
La contestation d'un état des lieux de sortie doit être effectuée dans un délai précis. Le locataire dispose de 30 jours suite à la réalisation de cet état des lieux pour contester son contenu. Ce délai commence à courir à compter de la réception de l'état des lieux de sortie.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Les principes de l'état des lieux
L'état des lieux doit être réalisé au moment de la remise des clés et de la signature du bail de location. Il doit être rempli en deux exemplaires pour que chacune des parties en ai un exemplaire. Quand le locataire rend les clés, un état des lieux de sortie doit être effectué.
Apporter des preuves
Il est recommandé de prendre des photographies de chaque recoin de la location pour éviter les éventuelles mésententes lors de la comparaison des deux états de lieux. Ces photos sont des preuves irréfutables de l'état d'un bien avant l'entrée et à la sortie de location.
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ? Comme les deux parties devront être présentes (ou représentées par procuration), la date de l'état des lieux de sortie doit être convenue d'un commun accord entre le propriétaire-bailleur et son locataire.
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes : Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet. Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous.
Qu'est-ce que l'usure locative ou l'état d'usage ? L'usure locative, souvent appelée état d'usage ou "usure normale", se réfère à la dégradation naturelle et inévitable d'un logement et de ses équipements résultant de leur usage normal par le locataire.
Si leur coût dépasse le montant du dépôt de garantie, vous pouvez en demander le paiement au locataire. Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations.
L'état des lieux de sortie peut être établi de manière amiable, c'est-à-dire contradictoirement entre le propriétaire et le bailleur. En cas de désaccord sur l'état de sortie, l'état des lieux de sortie peut être effectué par un commissaire de justice (ex-huissier) à frais partagé entre les deux parties.
L'état des lieux de sortie se fait à la fin du bail de location ou à la fin du préavis de départ. Il signe la fin de l'occupation du logement par le locataire et s'accompagne toujours de la remise des clefs.
Peinture : obligation d'entretien du locataire
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
Pour évaluer la vétusté d'un logement et déterminer les éventuelles réparations nécessaires, il faut prendre en compte les taux d'usure. Ces taux permettent de mesurer l'usure normale des différents éléments du logement en fonction de leur durée de vie estimée et des conditions d'utilisation.