Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.
Vous êtes majeur. Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière.
Ce que dit le droit
Aux yeux de la loi, l'assurance santé est le monopole de la Sécurité sociale, car elle est basée sur la solidarité nationale (article L. 111-1 du Code de la Sécurité nationale). A contrario, cela signifie qu'il n'y pas de Sécurité sociale possible sans la solidarité nationale.
Agent non titulaire du secteur public. Assistant maternel. Travailleur ou vendeur à domicile. Voyageur et représentant de commerce (VRP)
Pour l'obtenir, il suffit d'être né en France, d'avoir un travail en France ou simplement d'y habiter de façon stable et régulière. Deux situations peuvent se présenter selon votre lieu de naissance.
Vous pouvez télécharger votre attestation de droits depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.
Peuvent être considérés comme ayants droit de l'assuré social, le conjoint de l'assuré et la personne de sexe opposé vivant maritalement avec l'assuré depuis au moins 10 mois et tenant le ménage à titre gratuit.
La première carte Vitale de votre enfant. Il est possible de commander la carte vitale de votre enfant dès ses 15 ans sur le compte ameli du parent auquel l'enfant est rattaché (même s'il est possible, si la situation le nécessite, de la commander dès ses 12 ans).
Toute personne souhaitant une prise en charge au titre des soins urgents, hors demandeurs d'asile, si elle n'a pas connaissance ou n'est pas en mesure de justifier de l'existence d'une protection sociale, doit établir une demande d'AME ou la faire établir par l'établissement de santé.
La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Rendez-vous sur https://assure.ameli.fr et préparez votre RIB (celui déjà transmis à votre caisse d'assurance maladie) et votre carte Vitale puis cliquez sur « Créer un compte ». Renseignez les informations demandées puis validez la création de votre compte ameli en cliquant sur le lien reçu par courriel.
En résumé, en France, il est possible de se faire soigner gratuitement grâce aux dispositifs mis en place pour faciliter l'accès aux soins pour tous. Les dépistages, les bilans de santé, les centres de santé et les centres médicaux sociaux offrent des consultations gratuites pour répondre aux besoins de chacun.
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle. La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
La qualité d'ayant droit doit être justifiée à l'appui de la demande : en vertu de l'article 730 du code civil, elle peut être établie par tout moyen (livret de famille, acte de notoriété, certificat d'hérédité, attestation de porte-fort 20181237).
Avant ses 16 ans, un enfant peut être rattaché en qualité d'ayant droit d'un assuré social à l'un de ses parents qui a sa charge, ou à ses deux parents dont il dépend. Dans ce dernier cas, on parle de double rattachement à un assuré social.
la perte de son emploi pour un chômeur non indemnisé par Pôle emploi (tout travailleur indépendant cessant son activité quelle qu'en soit la raison) ; et plus généralement tout particulier qui ne remplit plus les conditions (d'activité, d'indemnisation jeune diplômé sans emploi, etc.)
Ameli est le nom du site internet de l'Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/. CPAM signifie "caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)". C'est le nom que portent les agences départementales de l'Assurance Maladie.
Le régime général de sécurité sociale est financé à environ 80 % par des cotisations et contributions assises sur les rémunérations (voir le tableau détaillé des taux). Les cotisations sont calculées à partir de taux fixés à l'échelon national et sont à la charge pour partie de l'employeur, et pour partie du salarié.
La protection sociale regroupe de nombreux acteurs solidaires : la Sécurité sociale, la Couverture santé et retraite complémentaire, le Régime de l'assurance chômage, l'Etat et les collectivités territoriales. La Sécurité sociale est la principale actrice de la protection sociale.
Pour avoir une carte vitale il faut obligatoirement un numéro de sécurité définitif. Dans le cadre d'un sans-papier, donc en situation irrégulière il est impossible d'avoir des droits en dehors d'une demande d'AME (Aide Médicale d'Etat).
Risque social
Par convention, la protection sociale couvre l'ensemble des risques sociaux à l'exclusion de l'éducation, c'est-à-dire les six items suivants : santé, vieillesse-survie, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale.