Un avocat peut-il refuser l'aide juridictionnelle ? Oui, un avocat est libre d'accepter ou pas une affaire au titre de l'AJ. En revanche s'il est désigné par l'administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire.
Si vous avez l'AJ totale, votre avocat peut refuser son intervention et vous ne pouvez « compléter » ses honoraires. Si vous avez l'AJ partielle, votre avocat peut toujours refuser son intervention mais la probabilité est plus faible puisqu'une fraction de ses honoraires peut être librement fixé par ses soins.
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous devez joindre une copie de la décision contestée. Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours.
L'aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l'État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Le temps d'examen du dossier d'aide juridictionnelle
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
L'avocat doit être honnête, et cette honnêteté doit se refléter dans la gestion du dossier du client. En cas de désaccord, il doit évaluer la situation et décider de poursuivre ou non l'affaire. De même, avant d'engager une action en justice, l'avocat doit respecter la position de son client.
Le droit de refus de client
Défendre ou non un client est une liberté absolue de l'avocat. La règle, c'est qu'un avocat fait ce qu'il veut. Les gens viennent proposer leur affaire et l'avocat peut alors accepter ou pas de les défendre. Ce droit dont dispose l'avocat lui permet de refuser un ou des clients.
Soyez attentif à la manière dont vous vous exprimez. Se préparer, prendre le temps de placer sa voix, respirer, parler lentement, bien articuler, faire des pauses, imposer des silences pour permettre à son auditoire d'assimiler une idée importante, garder le contact visuel avec ses interlocuteurs…
Aide juridictionnelle partielle
Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal.
Si votre demande d'aide juridictionnelle est refusée ou acceptée partiellement, la décision du bureau d'aide juridictionnelle vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.
Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une autre option pour réduire ses frais d'avocat consiste à faire appel à un juriste ou à un avocat pour réunir les pièces justificatives et préparer son dossier. Cette solution peut être envisagée dans le cas de petites affaires comme un conflit entre voisins ou le règlement d'une pension alimentaire.
dans leurs rapports avec leurs clients, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d'un autre client.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Vous pouvez à tout moment de la procédure changer d'avocat. Si votre ancien avocat refuse de vous rendre votre dossier, vous devez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'Ordre contre récépissé.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.
L'avocat commis d'office est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des honoraires. Les honoraires sont libres.