Si vous souhaitez installer votre maisonnette sur votre terrain ou celui d'un proche, vous pouvez le faire sans le déclarer à condition de ne pas rester au même endroit plus de trois mois par an. Passé ce délai, il faudra faire une déclaration préalable ou un tiny house permis de construire.
Pour une remorque inférieure à 3500kg mais avec un total supérieur à 4250kg, Il vous faudra le permis BE (ou permis remorque). Pour une remorque supérieure à 3500kg, il vous faudra alors le permis C1E (ou permis poids lourd avec remorque).
Pour une tiny house, c'est le permis BE
Pour conduire avec une micro maison attelée à votre véhicule, vous devez être titulaire d'un permis BE, c'est à dire le permis voiture avec remorque de plus de 750 kilos.
La législation concernant les tiny houses sur terrain non constructible. Les tiny houses étant considérées comme des véhicules aménagés, elles ne bénéficient pas du même statut que les constructions fixes et peuvent donc être installées sur un terrain non constructible.
Conformément aux dispositions de la loi ALUR, les propriétaires de tiny houses ont la liberté de stationner leur habitation mobile sur différents types de terrain : sur un terrain constructible (privé), dans une zone pastille, dans un parc résidentiel de loisir ou dans un camping.
Trouver une commune qui accepte les Tiny House
Le PLU est le document de référence en termes d'urbanisme, d'habitat et de déplacements urbains de la commune. Chaque commune a ainsi ses propres règles et sa politique en terme de Tiny House. Elle peut donc accepter ou refuser votre projet.
Votre terrain doit être constructible et viabilisé L'installation de votre mobil-home doit se faire en conformité avec les règles du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Si la surface de votre mobil-home est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à votre mairie.
Le prix d'une Tiny house clé en main avec cuisine, salle de bain et toilettes est compris entre 60 000 et 80 000 €. Ce prix peut varier en fonction de la superficie, du choix des matériaux, de la qualité des finitions, des spécifiés d'aménagements et des équipements.
Mais pas y construire une maison. En effet, seuls sont autorisées les bâtiments nécessaires à l'activité paysanne : hangar, grange pour l'élevage, abris saisonnier. Le Code de l'Urbanisme impose d'ailleurs d'avoir le statut d'agriculteur pour opérer ces travaux.
Pour obtenir un accès à l'électricité sur un terrain qualifié de non constructible, il est essentiel de s'assurer de la possibilité de se connecter au réseau électrique public. Il convient alors de formuler une requête de branchement électrique auprès de l'opérateur du réseau.
Si, maintenant, on y retranche la surface des murs (généralement d'une épaisseur de 17 cm environ) on obtient une surface “habitable” de 12.50 m². Et en ajoutant deux mezzanines d'environ 5 m² chacune, on arrive à totaliser une surface “exploitable” maximum de 22,50 m².
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QUELQUES INFORMATIONS SUR LA LÉGISLATION TINY HOUSES EN FRANCE
La loi autorise une largeur maximale de 2m55, une hauteur maximale de 4m50 et un poids maximal de 3,5 tonnes . Un permis de conduire BE est nécessaire pour remorquer la tiny house.
Pour les tiny houses, vous n'êtes pas obligé d'obtenir un permis de construire si la surface au sol ne dépasse pas 20 m².
La Tiny House doit être bien isolée pour que les occupants puissent y vivre confortablement toute l'année. Il faut veiller à ce que les murs, le toit et les fenêtres soient bien isolés. La Tiny House doit également être équipée d'un système de chauffage et de ventilation efficace.
Par principe, vous pouvez le faire seulement sur des terrains constructibles. Les zones urbaines (U), AU (à urbaniser), les zones agricoles (A) et NH1 (naturelles habitables) peuvent être habilités par votre commune. Nous insistons sur le fait de consulter votre PLU.
Remplir le formulaire Cerfa n° 51190*04, Joindre les pièces annexes demandées suivant le type de projet et sa situation (plans de situation, croquis, notices), Déposer le tout en 2 exemplaires dans la mairie de la commune où se situe le terrain ou l'envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Il ressort de ces dispositions que dans les zones non constructibles, les propriétaires ne peuvent pas construire de garages, d'abris de jardin, de piscines ou d'autres annexes non attenantes à une maison d'habitation.
Le modèle proposé par Escape est en vente sur le site de la marque au prix de 51200€. Pour ce prix, vous disposerez donc d'une tiny-house de 9 mètres de long (avec attelage) sur 2.5 mètres de large et 3 mètres de haut. Avec un poids de 4.4 tonnes, elle impose tout de même un permis BE pour pouvoir la déplacer.
Leur particularité : être écoresponsables et autonomes en énergie. Leur prix avoisinait 50 000 euros.
Dans la majorité des communes, il n'existe pas de démarches particulières à effectuer. Il convient toutefois de respecter deux conditions : que votre véhicule de loisir soit destiné à un usage strictement personnel, et qu'il ne soit pas utilisé comme habitation principale, ou comme une annexe de celle-ci.
L'installation d'une caravane dans un jardin est possible, sans aucune démarche administrative à effectuer ni autorisation d'urbanisme à obtenir, pour une durée de moins de 3 mois (article R421-5 du Code de l'urbanisme).
Si la surface est supérieure à 35 m2, le propriétaire doit faire une demande de permis de construire. En tout état de cause, le Code de l'urbanisme interdit à tout propriétaire de laisser sa caravane à l'année stationnée dans son jardin ou sur son terrain.