Il est plus avantageux pour les services RH d'inciter les employés à prendre leurs congés payés pendant la période de référence, plutôt que de devoir verser une indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat.
Le salaire maintenu pendant la durée des congés est déterminé en fonction de la durée de travail effectif de l'établissement au cours de la période considérée. L'horaire à retenir est donc l'horaire qui est effectivement pratiqué dans l'établissement pendant le mois où est pris le congé.
1. Accord entre employé et employeur. La possibilité de reporter les congés payés non pris dépend d'une collaboration entre le salarié et l'employeur, sous réserve d'un accord mutuel ou d'une pratique établie dans l'entreprise. En cas d'accord ou d'usage, l'employeur est tenu d'accepter la demande de report du salarié.
L'indemnité compensatrice est versée quelle que soit la raison de fin de contrat. Cela signifie que les congés non pris sont indemnisés lors d'une démission en CDI. Il en va de même des congés payés non pris lors d'une rupture conventionnelle, pour un départ en retraite, ou encore un licenciement pour faute lourde.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.
Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €
Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour vos 2 semaines de congés payés.
l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de de l'année de référence écoulée (1er juin - 31 mai), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
L'indemnité compensatrice
L'employeur doit obligatoirement payer les congés payés qui n'ont pas été liquidés à la date de la cessation du contrat de travail. Une indemnité compensatrice est due, dans le cas d'une démission ou d'un licenciement (à l'exception d'un licenciement pour faute grave).
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur. Article L. 3141-1 du Code du travail. Ce dernier se doit de respecter cette obligation légale.
Fait 3 : Les employés ne peuvent pas « perdre » leurs vacances non prises. Ultimement, la décision quant aux dates de vacances d'un employé revient à l'employeur.
Comment calculer 5 jours de congés payés ? Dans une entreprise qui fonctionne en jours ouvrés, un salarié acquiert 2,08 jours de congés payés par mois. Il faudra donc 2 mois et demi pour acquérir au moins 5 jours de congés payés (2,08 x 2,5=5,2).
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Prenons l'exemple d'une personne qui gagne 2 000 € brut habituellement et qui prend une semaine de congés payés, soit 6 jours ouvrables = 2000 ✖ 6 ➗ 26 = 461.54. soit 5 jours ouvrés = 2000 ✖ 5 ➗ 21.67 =461.47.
Voici les 10 pays qui ont le plus de congés payés dans le monde en 2023. Sur les 197 pays étudiés, la grande majorité est détenue par les pays d'Afrique et du Moyen-Orient. Le record revient à l'Iran, avec 53 jours de congés annuels légaux, puis s'ensuit le micro-État, Saint-Marin, avec un total de 46 jours.
Septembre et octobre sont les mois les plus favorables à la démission. Au cours des deux premiers mois de l'année scolaire (septembre et octobre), les employeurs doivent traiter plus d'un licenciement volontaire sur cinq.
LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l'allocation chômage puisque c'est vous-même qui êtes à l'initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
Quid des congés payés restants après une démission ? Lorsqu'un salarié démissionnaire quitte l'entreprise sans avoir posé tous les jours de congés payés qu'il a acquis, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est versée dans le cadre du solde de tout compte.
Indemnité de congés payés fin de contrat pour un salarié en CDD. Le calcul de cette indemnité est généralement basé sur la méthode du dixième, qui consiste à attribuer 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat pour chaque mois travaillé.
En tant que salarié, vous devez être informé par votre employeur au moins deux mois avant la date d'ouverture de la période de prise de congés. En l'absence d'accord collectif ou de décision de votre employeur, vous pouvez donc poser vos congés payés sur toute l'année.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Ainsi, dans une semaine classique, sans jours fériés, on compte 6 jours ouvrables dont le samedi. Un salarié qui prend un semaine de congés, du lundi au vendredi sans jours fériés, se verra donc décompter 6 jours même s'il ne travaille jamais le samedi.
Calcul des congés acquis
Cela veut dire qu'une semaine correspond à 6 jours. Chaque salarié présent sur toute la période de référence a droit à 5 semaines de congés payés, soit 5 x 6 = 30 jours de congés par an. Par conséquent, vous avez droit à 30/12 = 2.5 jours de congés par mois.
- Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante. On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.