Légalité d'un enregistrement vocal Selon l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L'article 226 du Code pénal détermine qu'il est interdit d'enregistrer une personne sans son consentement, dans un cadre privé ou confidentiel, et fixe des sanctions pénales, le cas échéant.
Légalement, enregistrer une personne sans qu'il le sache soulève des questions éthiques et légales. Enregistrer une personne à son insu selon le code pénal, l'article 226-1 interdit la captation, la transmission ou la divulgation de paroles prononcées à titre privé sans le consentement des personnes concernées.
Si vous êtes partie prenante à la conversation, vous pouvez, en théorie, enregistrer l'interlocuteur sans son consentement explicite, à condition que cet enregistrement ne constitue pas une violation de sa vie privée.
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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt permettant, sous certaines conditions, l'utilisation d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'interlocuteur comme preuve en matière civile.
Le caractère privé de la communication
Il est donc interdit en vertu de la loi d'enregistrer une communication privée, c'est à dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication. Donc, si une personne est partie à une conversation, elle n'est plus un tiers à la conversation.
La menace est définie en jurisprudence comme tout acte d'intimidation qui inspire la crainte d'un mal (Crim. 11 juin 1937).
Vous pouvez enregistrer une conversation seulement si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux (secret de la communication - vie privée) et si votre interlocuteur est prévenu. En effet, celui-ci doit vous autoriser à l'enregistrer.
La production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée est admise dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense(6).
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), votre employeur n'a pas le droit de vous enregistrer ni d'écouter vos conversations téléphoniques sans vous en informer. Tout employeur enregistrant ses employés à leur insu commet un délit et risque des sanctions pénales.
À cet égard, sauf dispositions légales le permettant, les enregistrements ne peuvent être ni permanents ni systématiques. Seules les conversations portant sur la conclusion d'un contrat par voie téléphonique peuvent être enregistrées.
Que dit la loi ? En matière civile, sociale ou commerciale, la retranscription d'un enregistrement vidéo ou audio effectué à l'insu d'un tiers n'est pas possible. Ce mode de preuve est en effet considéré par les juges comme un procédé déloyal et est donc systématiquement écarté des débats.
Sur votre appareil Android, ouvrez l'application Voice . En haut à gauche, appuyez sur Menu. Paramètres. Sous Appels, activez l'enregistrement des appels entrants.
Smart Recorder est la meilleure application secrète d'enregistrement vocal pour les utilisateurs d'Android. L'application peut enregistrer la voix environnante même lorsque l'écran est éteint. L'application ne consomme pas trop de batterie par rapport à d'autres applications d'enregistrement de voix cachées.
Si l'image est prise dans un lieu public, l'autorisation est obligatoire si vous êtes isolé et reconnaissable ; Si l'image est prise dans un lieu privé, l'autorisation est obligatoire seulement si vous êtes reconnaissable.
Ainsi, l'utilisation d'enregistrements vidéo à l'insu d'une personne n'est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l'exclusion de “délits” et de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d'une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.
La réponse est : oui. Ce moyen de preuve est depuis très peu de temps licite en droit social. Même si le procédé n'est pas très distingué, et peu être considéré comme déloyale, c'est désormais possible.
Légalité d'un enregistrement vocal
Selon l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L'article 226 du Code pénal détermine qu'il est interdit d'enregistrer une personne sans son consentement, dans un cadre privé ou confidentiel, et fixe des sanctions pénales, le cas échéant.
Une preuve déloyale est une preuve qui a été obtenue par une partie en piégeant son adversaire.
Les victimes d'infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l'insu d'une partie par une « personne privée ». Ceci ne dispense pas du respect du principe du contradictoire, au contraire.
Les droits d'enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens. On parle aussi de droits de mutation (à titre gratuit ou onéreux). Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu'il y a changement de propriétaire. C'est à la fois une formalité et un impôt, fixe ou proportionnel.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
En résumé, les menaces ne doivent pas être prises à la légère, que vous en soyez la cible ou l'auteur. Victime d'une menace, vous avez le droit de porter plainte avec des preuves palpables, si vous ne souhaitez pas que votre affaire soit classée sans suite au tribunal.
Répression du délit
En application des dispositions de l'article 434-5 du Code pénal, l'infraction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L'enregistrement des conversations est un outil incontournable pour la formation et l'évaluation des téléconseillers. Il constitue un important levier d'amélioration de la qualité de service. Il est toutefois règlementé afin de protéger les interlocuteurs.