La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige :
Si vous avez déposé une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie et qu'elle n'aboutit pas, vous pouvez ensuite saisir le médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.
Il est possible de les contacter directement depuis la messagerie du compte ameli en sélectionnant "contacter le service social" en objet.
Tout peut se faire en ligne et il y a 2 méthodes pour cela. Rendez-vous sur assure.ameli.fr et c'est parti pour la première méthode qui exige votre RIB et votre carte Vitale. Commencez par saisir votre nom, pour les femmes les noms de jeune fille sont reconnus.
Le directeur général de la Cnam est Thomas Fatôme. Il a été nommé en juillet 2020.
Le Cabinet d'avocats ATHON-PEREZ est compétent pour vous défendre en cas de litiges avec les organismes sociaux (URSSAF, SSI, CIPAV, CARSAT, RSI,,...). Le cabinet peut vous accompagner utilement : Si, vous souhaitez contester la décision d'un organisme social tel que: l'URSSAF.
Il faut écrire au conciliateur et adresser le courrier à votre caisse d'assurance maladie. Certaines caisses proposent d'adresser la réclamation au conciliateur par mail ou prévoient un accueil téléphonique. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
Pour dénoncer de telles situations, il faut adresser un courrier relatant les faits constatés à la CPAM.
Je vous invite à formuler votre demande par écrit, à l'adresse habituelle de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), en mentionnant "à l'attention du directeur / directrice". Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".
Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend en particulier, les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV, et à l'état d'inaptitude au travail, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d' ...
L'Assurance Maladie vous permet de suivre vos remboursements avec les relevés adressés par courrier ou via votre compte ameli.
Elle est gérée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
Plusieurs raisons expliquent leur choix. Par exemple, elles peuvent vouloir assurer leur sécurité et celle de leur entourage, dénoncer la situation ou protéger la société. D'autres personnes victimes hésitent à porter plainte à la police et se posent des questions sur le fonctionnement du système de justice.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
Si votre mutuelle vous a réglé la part complémentaire, c'est que vos demandes de remboursement ont bien été prises en compte par votre caisse. Des participations forfaitaires et/ou franchises ont cependant pu être prélevées et la part de la sécurité sociale de vos remboursements se retrouve alors à zéro.
Madame, Monsieur, Je suis affilié(e) à la Sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation [numéro de Sécurité sociale]. Ayant engagé des frais pour des soins médicaux le [date], je souhaite, par la présente, vous demander leur remboursement.
Notice : Contestation du montant des indemnités journalières auprès de la CPAM. La contestation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez tous les documents attestant d'un mauvais calcul du montant de vos indemnités journalières comme par exemple une copie de votre bulletin de salaire.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur [précisez l'objet de la dénonciation : mensonge, acte, fraude, crime…]. En effet, je souhaite dénoncer le fait suivant : [précisez en détail les circonstances, personnes impliquées, dates, lieux de l'événement…].
Si vous souhaitez dénoncer des arrêts abusifs vous devez envoyer une copie de l'arrêt en cours avec un courrier motiver de votre demande, vous devez y faire figurer vos coordonnées ainsi que celles de votre employés, les dates concernées par votre demande et les raisons de celle-ci.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Par qui l'expertise médicale peut-elle être demandée ? Cette expertise peut être demandée par la partie victime ou son avocat. Elle peut également être ordonnée par le juge. L'expertise peut être également à l'amiable si le médecin qui vous examine est mandaté, par l'assurance qui se doit de vous indemniser.
Examen de la demande
Le médecin expert est désigné d'un commun accord par votre médecin traitant et le médecin conseil de la CPAM (ou, à défaut d'accord, par le directeur général de l'ARS). La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise et un protocole définissant la mission qui lui est confiée.