Un « 810 » n'est pas une condamnation à une infraction criminelle. La personne qui signe l'engagement n'a pas de casier judiciaire.
Il est parfois possible de demander un « 810 » sans avoir formellement porté plainte à la police ou lorsque la police n'a pas retenu une plainte. Pour faire cette demande, la personne devra se rendre au palais de justice de sa région. Elle doit remplir certains documents et expliquer la situation par écrit.
Vous pouvez demander au juge qu'une interdiction de communication soit imposée à la personne accusée pendant toute la durée de sa peine, s'il est déclaré coupable ou s'il plaide coupable. Formulez cette demande au procureur qui la soumettra pour vous au juge.
Le bris de condition est définie à l'article 145 (3) du Code criminel, il s'agit essentiellement d'avoir fait défaut de respecter, sans excuse légitime, une condition figurant dans une promesse de comparaître remise par un policier ou dans un engagement contracté devant le juge lors de la remise en liberté.
Une procureure ou un procureur aux poursuites criminelles et pénales (appelé aussi procureur de la Couronne ou procureur de la poursuite) peut également demander un « 810 » au juge. Le procureur est l'avocat qui poursuit l'accusé au nom de l'État.
C'est une ordonnance judiciaire imposant de faire (ou de ne pas faire) certaines choses pendant un certain temps. On l'appelle généralement ordonnance de probation. Le contrevenant qui reçoit une absolution conditionnelle ou une peine avec sursis aura toujours une ordonnance de probation qu'il doit suivre.
Chacun doit parler à son tour pour expliquer son point de vue au Juge. Il ne faut pas couper la parole à la partie adverse. Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives.
Comment savoir si une personne est interdite de gérer ? Le fichier des interdits de gérer n'est pas accessible aux particuliers. Pour déterminer s'il est concerné, l'ancien dirigeant doit s'adresser au Tribunal de commerce qui s'est chargé du redressement ou de la liquidation de l'entreprise.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment pendant l'enquête. Dans ce cas, le policier en charge de votre dossier vous posera certaines questions pour s'assurer que votre décision est libre et volontaire.
Le retrait de votre plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires. Le procureur de la République [1] saisi de faits délictueux peut décider de poursuivre l'auteur [2] des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi.
Lorsqu'une personne a été condamnée, son casier judiciaire ne peut pas disparaitre, même après plusieurs années. Mais, après un certain temps, il est parfois possible de demander une suspension du casier judiciaire (anciennement appelé «pardon») pour que son casier soit classé à part par la GRC.
Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
D'une manière générale, on peut créer ou reprendre une entreprise lorsqu'on a un casier judiciaire : tout dépend de la condamnation.
Ces sanctions pourront être prononcées par le Juge lorsqu'il estimera que le dirigeant a commis des agissements fautifs tels que la disposition des biens sociaux comme des siens propres ou encore le détournement d'une partie de l'actif, l'augmentation frauduleuse du passif ou même la non-tenue d'une comptabilité.
L'interdiction de gérer fait partie des sanctions personnelles qu'un tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut être décidée seule ou découler de la sanction de faillite personnelle.
Les juges de cassation doivent porter dans leurs fonctions l'habit noir, le manteau de drap ou de soie noire, les parements du manteau de même couleur et un ruban en sautoir aux trois couleurs nationales, au bout duquel est attachée une médaille dorée avec ces mots : « La Loi ».
Dans la conversation, on s'adresse au juge en disant, « Monsieur le Juge/Madame la Juge (nom) ». Dans la correspondance, la formule d'appel est « Monsieur le Juge » ou « Madame la Juge ». En français, on n'utilise ni le mot « cher » ni le nom du destinataire dans la formule d'appel d'une lettre.
Mettez une tenue propre et convenable, sans casquette ou chapeau, soyez à l'heure voire en avance, éteignez votre téléphone en arrivant au tribunal et adoptez un comportement correct, pas de mains dans les poches par exemple ni de chewing-gum en bouche. Ne venez pas avec un canif ou couteau suisse sur vous.
Le sursis simple est une dispense d'exécuter une peine d'emprisonnement et/ou d'amende prononcée à votre encontre. Le sursis simple peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.
Le sursis ou l'emprisonnement dans la collectivité (mesure sentencielle) Lorsque la peine d'emprisonnement imposée est de deux ans moins un jour et que la loi ne prévoit pas de peine minimale, le juge peut, dans certains cas, prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis.
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. (Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).