Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes : Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
Pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Les professionnels, assujettis redevables de la TVA, peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
Comment se faire rembourser la TVA en Italie ? Pour les entreprises situées dans l'UE, la démarche est simplifiée. Il leur suffit de faire une demande de remboursement via le portail web de leur administration fiscale.
Il existe trois cas de figure pour l'entreprise concernant la TVA récupérable : La TVA collectée est égale à la TVA déductible : Rien à déclarer, rien à payer, les choses sont bien faites. La TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : Votre entreprise doit donc reverser la différence à l'Etat.
Le crédit de TVA
Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l'État ou l'utiliser pour payer la TVA ou un autre impôt professionnel sur une échéance future. Il existe alors deux situations : si vous relevez du régime réel simplifié ou celui du régime réel normal d'imposition.
Récupérer la TVA : Un remboursement annuel
Il vous est également possible de demander un remboursement semestriel à l'occasion du dépôt de l'avis d'acompte via le formulaire 3514. Attention, le remboursement semestriel concerne uniquement la TVA sur les immobilisations et doit au moins être égal à 760€.
En théorie, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une franchise en base de TVA. Cela signifie qu'ils n'en sont pas redevables et, par conséquent, ne doivent ni la facturer, ni la déclarer.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Exemple : Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges
Quelle que soit son option fiscale (versement libératoire ou barème progressif), un auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires et ne peut déduire aucune charge ni amortir son matériel.
Si le recours à un expert comptable n'a aucun caractère obligatoire, il est toutefois plébiscité par certains auto-entrepreneurs, en particulier lorsque leur activité rend le suivi personnel de leur comptabilité difficile de par le temps que cela consomme ou le volume des transactions bancaires.
Lorsqu'un achat doit être effectué dans le cadre de son activité, l'auto-entrepreneur doit demander au préalable l'accord de son client. Cet accord prend une portée légale si et seulement si, il est inscrit sur un support écrit, appelé mandat de débours.
Est-ce qu'un particulier peut récupérer la TVA ? La TVA, concerne, en règle générale, uniquement les entreprises. Il est néanmoins possible, en tant que particulier, de rentrer dans le régime fiscal de la TVA, pour récupérer son montant sur des travaux effectués.
La TVA n'est pas déductible sur les biens cédés gratuitement (cadeaux) ou à un prix inférieur à leur valeur normale, si la valeur unitaire dépasse 60 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Les dépenses faites à titre personnel sont donc exclues du droit à déduction de la TVA. En cas d'acquisition d'un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l'entreprise. Sous ce seuil, aucune TVA n'est récupérable.
Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2023 ! Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en auto-entreprise : le seuil de franchise en base de TVA s'élève à 36 800 euros. le seuil de tolérance de TVA s'élève à 39 100 euros.
Vous devez présenter la facture, le formulaire de remboursement, les biens et tout autre document nécessaire aux douaniers du dernier pays de l'UE que vous quittez. Les douaniers doivent apposer un cachet sur le formulaire comme preuve de l'exportation. Sans ce cachet, vous n'obtiendrez pas de remboursement.
La TVA italienne se nomme Imposta sul valore aggiunto (IVA) et les numéros de TVA en Italie ont la structure suivante: IT99999999999.
Seule une entreprise assujettie à la TVA peut user de son droit de déduction. Pour récupérer la TVA, l'entreprise doit présenter ses factures aux instances fiscales. Il s'agit de la preuve écrite du paiement par l'entreprise d'un montant de TVA déductible.
188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. 77 700 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.