En langage courant « se porter caution » veut dire être
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
Délai de restitution du dépôt de garantie
Si le logement que vous avez rendu est en bon état, le propriétaire dispose d'un mois pour vous remettre la somme versée au moment de la signature du bail, Si des dégradations ont été inscrites dans l'état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de deux mois.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail. Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Ces réparations doivent être justifiées par le contenu de l'état des lieux de sortie et/ou par des devis et factures.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
Elle ne sert que comme garantie à la date de sortie du logement. En effet ce n'est qu'à ce moment-là que le bailleur va faire un état de la situation (État du logement, impayés de loyers et/ou des charges locatives) avec le locataire afin d'estimer quel montant de la caution lui sera ou non restitué.
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
On dit que la retenue sur dépôt de garantie est abusive si : vous exigez le paiement sur un problème qui n'est pas mentionné dans l'état des lieux de sortie l. a retenue est en rapport avec la vétusté des lieux et des équipements (jaunissement des mûrs, vieillissement de la peinture, un plafond qui se fissure, etc. )
Est-ce obligatoire d'avoir une caution pour signer un contrat de bail ? Il n'est pas obligatoire d'avoir un garant pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander un garant pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés.
En effet, pour se prémunir d'éventuels dommages, il est fréquent qu'un maître d'ouvrage ait recours à une retenue de garantie. Il retient ainsi un pourcentage du montant total dû à une entreprise qu'il ne versera qu'après avoir acquis la certitude de la bonne exécution des travaux, conformément au contrat.
C'est l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit et l'impose, le propriétaire n'a donc pas la possibilité de demander plus que cette somme.
Qu'est-ce que l'usure normale d'un logement ? L'usure normale est une altération du logement ou de ses meubles pouvant s'expliquer par leur état de vétusté. La notion, fondamentale pour les relations entre le locataire et le bailleur, a bénéficié d'un encadrement plus précis avec la parution du décret du 30 mars 2016.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
A titre d'exemple : si vous devez envisager de refaire la peinture dans le logement et que l'on tient compte de cette grille de vétusté, l'abattement est de 14 % par année d'occupation du logement par le locataire. Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %.
Le locataire doit rendre le logement dans un bon état, il ne doit pas avoir dégradé le logement. Toutefois, le propriétaire ne peut pas interdire au locataire d'aménager le logement. Selon l'article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire.
Peinture : obligation d'entretien du locataire
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
Est-ce conforme aux règles ? Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire a effectivement le droit d'exiger des loyers d'avance. Cependant, il y a une condition à noter : s'il demande plus de deux mois de loyer en avance, alors il ne pourra pas exiger un dépôt de garantie en supplément.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire. Le versement du montant du dépôt de garantie peut se faire par virement ou par restitution en main propre.
Ainsi, la loi du 16 juillet 1971 impose au maître d'ouvrage ou à l'entrepreneur principal, de consigner la retenue de garantie entre les mains d'un consignataire.