Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Les fonctionnaires à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail), peuvent exercer un autre emploi privé ou public, lucratif ou non. Cependant ils doivent le déclarer à leur hiérarchie, qui peut l'interdire à tout moment.
Vous devez adresser à votre administration employeur les documents suivants : Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles) ou de quitter définitivement vos fonctions.
"Le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…)"
5.1.1 Plusieurs emplois permanents à temps complet
Un agent ne peut occuper simultanément plusieurs emplois publics permanents à temps complet. Il s'agit d'un des cas d'interdiction formelle défini par l'article 25 septies de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Comment arrondir ses fins de mois quand on est fonctionnaire ? La réponse à cette question est très simple. Il faut s'inscrire sur les sites de micros services. Ces derniers offrent de nombreux moyens pour gagner de l'argent.
Il s'agit d'activités d'expertise et de consultation, d'enseignement et de formation, d'activité à caractère sportif ou culturel, y compris d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire, d'activité agricole, d'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise ...
Tout manquement aux règles de cumul d'activités expose l'agent à diverses sanctions : Sanction disciplinaire ; Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites ; Eventuelles poursuites pénales pour prise illégale d'intérêt.
Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L'autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.
Par ailleurs, il n'est pas rare non plus qu'un individu décide expressément de quitter la fonction publique. Les raisons qui poussent à faire ce choix sont très nombreuses. Et ce, même s'il prive de certains droits et privilèges. Effectivement, à la clé, indépendance et salaire plus attractif.
Se reconvertir quand on est fonctionnaire grâce au CPF
L'accord de votre administration est donc obligatoire avant de commencer à exercer votre futur job. La fonction publique met à la disposition de ses agents un dispositif spécifique pour la reconversion professionnelle, appelé le CPF.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d'une durée inférieure ou égale à 70 %, il peut exercer une activité d'auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Le cumul des emplois n'est pas interdit tant qu'il n'y a pas de dépassement de la durée légale du travail. Un individu peut donc signer deux ou plusieurs contrats de travail sans frein législatif, ou encore se mettre à son compte.
Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).
VDI et fonctionnaire à temps complet : cumul impossible
Un fonctionnaire à temps plein ne peut malheureusement pas accéder au statut de vendeur à domicile depuis 2016 comme le stipule la loi “Déontologie”: “Le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier. La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
La catégorie A regroupe des grades et emplois hiérarchiquement supérieurs de conception, de direction et d'encadrement supérieur (attaché d'administration, ingénieur, etc.), et les métiers de l'enseignement.
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon emploi de fonctionnaire à plein temps. Je vous précise que l'activité que j'envisage d'exercer consistera à [indiquer la nature exacte de l'activité que vous désirez entreprendre].
Cette demande doit comporter au minimum les informations suivantes : identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Il s'agit des activités extérieures exercées par les fonctionnaires quel que soit le montant des rémunérations perçues au titre des différentes activités.
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD. Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.