Le code pénal exclut la responsabilité des personnes atteintes de troubles mentaux. Elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une sanction pénale, mais seulement d'une mesure judiciaire.
Le code pénal mentionne l'existence de trois causes de non imputabilité : le trouble psychique (I), la contrainte (II) et l'erreur de droit (III).
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15. L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile.
Les conséquences de l'irresponsabilité
D'abord, les éventuels complices de l'irresponsable -en particulier, les personnes qui ont pu profiter de son absence de discernement pour lui faire commettre à leur profit, les actes incriminés- demeurent punissables.
La contrainte morale est une pression exercée sur un individu, qui permet de conduire cette personne à commettre une faute. La contrainte morale externe peut venir de menaces dirigées contre un tiers ; l'auteur de l'acte pourra alors être exonéré de peine puisqu'il a agi sous la contrainte.
Altération du discernement se définit actuellement comme le fait d'être atteint, « au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » comme possédés par le démon.
En France, l'article 122-1 du code pénal énonce : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Les personnes pénalement irresponsables sont : personne qui, au moment des faits, souffrait d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (article 122-1 du Code pénal).
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Signes et symptômes à repérer : Émotionnels : tristesse, peur, angoisse, irritabilité, sentiment de dépréciation de soi. Comportementaux : humeur labile, agressivité, difficultés à trouver de l'intérêt dans ses activités, à exécuter des tâches quotidiennes, abus de certaines substances.
Les symptômes les plus connus sont le repli sur soi, l'incapacité d'agir, les sautes d'humeur, un comportement désorganisé, des problèmes de concentration, des mouvements répétitifs, des difficultés à tenir une conversation.
Les troubles les plus fréquemment rencontrés dans la population sont la dépression, les troubles bipolaires, la schizophrénie, les troubles anxieux et les addictions.
le commandement de l'autorité légitime (article 122-4 du Code pénal), la légitime défense (article 122-5 du Code pénal) et. l'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal).
• Les causes objectives d'irresponsabilité pénale
Ces causes sont au nombre de trois. Il s'agit de l'autorisation de la loi et ordre de l'autorité légitime, de la légitime défense et de l'état de nécessité.
L'auteur de l'infraction l'a fait dans des circonstances tellement particulières que la société souhaite ne pas le punir. — Ce sont les FAITS JUSTIFICATIFS GÉNÉRAUX : ils sont de nature à justifier n'importe quelle incrimination (crimes, délits et contraventions).
L'article 122-2 du code pénal dispose que : « N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ».
irresponsable
1. Qui n'est pas capable de répondre de ses actes, de sa conduite : Être irresponsable en raison de son état mental. 2. Qui agit avec une légèreté coupable : Des éléments irresponsables ont provoqué des incidents.
La majorité pénale est fixée à 18 ans. En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.
Le trouble mental est un état de santé qui se définit par des changements qui affectent la pensée, l'humeur ou le comportement d'une personne, ce qui perturbe son fonctionnement et lui entraine de la détresse.
Le mandat criminel se caractérise par le fait d'inciter une personne à commettre un assassinat ou un empoisonnement, sans succès. L'infraction suppose donc un acte d'incitation. Toutefois, pour qu'il y ait mandat criminel, cette incitation doit impérativement restée infructueuse.
Plusieurs circonstances peuvent favoriser le manque de jugement. On dit souvent que le jugement et les inhibitions sont solubles dans l'alcool. On parle trop fort, on en dit trop, on en fait trop. L'euphorie peut aussi favoriser ces comportements, car les inhibitions c'est bon mais c'est fatigant et ce n'est pas drôle.
Manquer de discernement. Agir sans discernement, Agir sans savoir si l'on fait bien ou mal. Cela se dit surtout en termes de Jurisprudence criminelle.
L'altération physique, dite aussi mécanique, provoque donc la fragmentation et la désagrégation de la roche. L'altération physique facilite l'altération chimique, en augmentant la surface de contact entre la roche et l'eau de pluie. Les climats plutôt secs sont davantage propices à l'altération physique.
Contraindre ou punir quelqu'un pour son propre bien n'est pas légitime. On peut l'inciter à adopter un comportement "sage" ou "meilleur pour lui", mais pas le forcer à agir. Le harm principle est très influent au sein de la tradition libérale, qui l'interprète souvent comme un principe uniquement politique.