Tous les étrangers, quels que soient leur nationalité et leur lieu de domicile, peuvent acquérir un bien immobilier pour autant que celui-ci soit entièrement voué à des activités économiques (commerces, bureaux, entrepôts, ateliers, etc.).
Dans la majorité des banques en Suisse, les charges liées à l'acquisition (amortissement de l'hypothèque, frais d'entretien...) ne doivent pas dépasser 33% de votre revenu brut annuel. Par exemple, pour un bien dont le prix d'achat est de CHF 1'000'000. -, votre revenu doit être d'au minimum CHF 180'000.
Les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE habitant en Suisse (permis B ou C notamment), ont également le droit d'acheter un appartement ou une maison en Suisse, que ce soit pour une résidence principale ou secondaire.
Titulaires d'une autorisation d'établissement
Si vous disposez d'une autorisation d'établissement (permis C), vous avez les mêmes droits que les Suisses pour l'achat de biens immobiliers. Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation pour acheter un logement ou un terrain.
Il est important de prendre en compte aussi le fait que les intérêts, ainsi que les frais d'entretien, sont déductibles des impôts en Suisse. Ainsi, si vous trouvez un bien locatif de bonne qualité en 2021, vous pouvez le considérez comme un investissement tout à fait intéressant.
En Suisse, le salaire net moyen est d'environ 3000 €. Il équivaut, en France, au salaire d'un cadre moyen, ce qui permet d'accéder plus facilement à la propriété.
Devenir propriétaire supprimera les limitations de la location. Vous serez beaucoup plus libre dans votre aménagement, et vous n'aurez plus de risques d'augmentation du loyer ou de résiliation du bail. Cela pourra également vous faire bénéficier d'avantages fiscaux.
Acheter une résidence secondaire en Suisse en tant qu'étranger en Suisse. Depuis 1983, la loi Lex Koller a pour vocation de limiter l'achat de résidences secondaires en Suisse par les étrangers. Il est donc nécessaire d'obtenir une autorisation préalable avant d'acquérir son bien.
Quiconque achète un bien immobilier doit financer 20% du prix d'achat par des fonds propres. Au maximum 80% de la valeur du bien peuvent être financés par des fonds de tiers. Exemple: si la valeur de la maison est estimée à un million de francs, vous aurez besoin de 200 000 francs en fonds propres.
Emprunter les fonds propres manquants à un proche (famille ou ami) sans omettre de rédiger une reconnaissance de dettes. Faire cautionner le prêt hypothécaire par une coopérative. Autrement dit, en cas de défaillance de votre part, la banque sera tout de même remboursée.
Si vous voulez vous installer en Suisse sans y exercer une activité lucrative, vous devez déposer une demande d'autorisation de séjour auprès de l'autorité cantonale des migrations. Suivant votre nationalité, vous devez en outre déposer une demande de visa auprès du consulat ou de l'ambassade suisse à l'étranger.
Le salaire net mensuel minimum pour acheter doit donc être situé autour de 3 690 euros. Et l'apport minimum, de 30 807 euros ».
Ne pas dépasser 35 % d'endettement pour un achat immobilier seul. Devenir propriétaire avec un seul salaire, c'est possible à condition de ne pas dépasser 35 % d'endettement. Vous avez des charges à payer chaque mois, comme les mensualités d'un crédit à la consommation, d'un crédit auto, etc.
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Le Prêt d'Accession Sociale (PAS)
Si vous voulez devenir propriétaire de votre résidence principale et que vos revenus sont modestes, vous pouvez faire appel à un prêt d'accession sociale. C'est un crédit destiné aux personnes qui veulent devenir propriétaires de leur résidence principale.
Le marché immobilier suisse
Il se distingue notamment par le prix de ses biens qui est généralement relativement élevé, et ce, dans de nombreux cantons du pays. Ainsi, le prix moyen d'un appartement sur l'ensemble du territoire helvète représente six fois le revenu annuel moyen d'un ménage suisse.
Apport, taux d'endettement… pour décrocher un prêt immobilier facilement, il est indispensable de soigner votre dossier. Aujourd'hui, une banque exige au moins 10 % d'apport personnel, ce qui correspond globalement aux dépenses qu'entraîne l'achat immobilier (frais de notaires notamment).
Pour acquérir une propriété, il faudra effectuer une mise de fonds d'au moins 5 % du prix d'achat. Cela signifie que, pour acheter une maison d'une valeur de 200 000 $, il faudra débourser un montant d'au moins 10 000 $.
Les résidences secondaires sont soumises à la taxe foncière, ainsi qu'à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Même si le logement n'est pas occupé toute l'année, son propriétaire ou locataire devra tout de même s'affranchir des impôts locaux.
Au sens fiscal du terme, on désigne par « résidence secondaire » tout logement qui n'est pas votre résidence principale. Vous ne pouvez avoir qu'une et une seule résidence principale que vous en soyez locataire ou propriétaire. Il s'agit du bien dans lequel vous vivez donc plus de 6 mois par an.
Le notaire demandera les documents suivants afin de formaliser le contrat d'achat : Autorisation d'achat d'une résidence secondaire délivrée par le canton. Permis de séjour pour résidence principale. Confirmation du financement de l'achat par une banque suisse.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une pratique constante, d'une coutume, qui n'est cependant consacrée dans aucune loi.
En général, l'apport personnel doit correspondre au moins à 10 % de la somme totale empruntée, soit 20 000 € pour un emprunt de 200 000 €. Plus votre apport est élevé, plus vous serez en mesure de négocier votre taux d'intérêt à la baisse et ainsi obtenir un crédit immobilier dans les meilleures conditions.