En combles aménageables, les surfaces comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m développent de la surface taxable. En revanche, les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m ne développent pas de surface taxable.
Les combles perdus ou combles non aménageables n'entrent pas dans le calcul de la taxe foncière. En revanche, les combles aménageables sont pris en compte.
Quand on entend grenier, on pense immédiatement à un espace de rangement et de stockage. Au contraire, le mot comble renvoie à un espace possiblement aménageable, donc habitable. Il s'agit donc d'un espace physique plutôt qu'un espace conceptuel.
Toute la surface dont la hauteur est inférieure à 1,80 m n'est pas comptabilisée fiscalement en surface habitable. Si l'on transforme un grenier habitable en espace habité (chambres, appartement…), il ne faut pas oublier de déclarer au fisc la surface de vie Loi Carrez qui a été créée.
Une déclaration préalable de travaux est suffisante si la nouvelle surface habitable est comprise entre 5 m² et 20 m². Il suffit alors de remplir le formulaire CERFA 13404. Si la nouvelle surface habitable dépasse les 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
Pour aménager votre grenier, il faut que ce dernier dispose d'une hauteur suffisante. La pente de votre toit ne doit pas être trop basse. Vérifier que l'accès à votre grenier et possible et surtout que vous pouvez vous tenir debout au centre de la pièce. Les caractéristiques de la pente du toit sont importantes.
La déclaration préalable de travaux peut être nécessaire si l'aménagement de comble implique la création d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² (au-delà, un permis de construire sera nécessaire).
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Le calcul à connaitre
Pour calculer une surface simple au mètre carré, il suffit de multiplier la longueur par la largeur. Si la forme est plus complexe, il faudra diviser certaines mesures.
Ainsi, si l'accès aux combles présente un intérêt pour la copropriété au sens général, les combles seront considérés comme des parties communes. Tel est le cas lorsque l'accès au toit n'est accessible qu'à partir des combles.
Le code de l'urbanisme définit la surface taxable comme la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau dont la hauteur est supérieure ou égale à 1.80 mètres. Elle est calculée à partir du nu intérieur des murs de façade.
Mais une véranda est-elle imposable systématiquement ? La réponse est non. En effet, les constructions de ce type dont la superficie est inférieure à 20 m² sont exonérées. Pour les vérandas de plus de 20 m², une taxe pour véranda va en revanche s'appliquer.
En effet, les combles aménageables font partie de la surface habitable d'un logement. Ainsi, ne sera pris en considération que l'espace où la hauteur sous toiture est > 1,80 m. Il vous faudra ainsi déterminer la longueur et la largeur du plancher de vos combles là où la hauteur sous plafond atteint au minimum 1,80 m.
Selon le Grand Robert de la langue française, le grenier est « l'étage supérieur d'une maison sous les combles, souvent non habité, servant en général à des rangements ». Cet espace tire son étymologie du latin « granaria » et désignait traditionnellement le lieu où l'on stocke le blé et les céréales (les grains).
Selon le Code de la Construction et de l'Habitation, vos combles doivent disposer d'au moins 1,80 m de hauteur sur deux tiers de la surface pour qu'ils puissent être considérés comme habitables. De nombreux Français dépassent désormais cette taille.
3/9 S'assurer d'avoir une hauteur sous charpente suffisante
Avant d'aménager le grenier, il faut également s'assurer d'avoir une hauteur sous charpente conséquente. L'inclinaison de la toiture doit être supérieure à 35° et la hauteur sous le point le plus haut doit être d'au moins 1,80m.
Le prix moyen d'un aménagement simple de combles simple varie entre 500€ du m2 et 900€ du m2, alors que l'aménagement total de combles varie entre 900€ du m2 et 1500€ du m2. En suivant cette estimation moyenne, on estime que : le prix de l'aménagement de combles de 20m2 varie entre 10 000€ et 30 000€.
Afin de créer un plancher pour des combles perdus, vous devez vérifier l'écartement des solives. S'il est supérieur à 40 cm, alors il vous faudra renforcer la structure avec des lambourdes. Avant cela, vous pourrez poser votre isolant si le plafond de la pièce inférieure n'en accueille pas déjà.
Cette variation n'est pas uniquement due aux caractéristiques propres de votre logement (surface, nombre de pièces, etc.), la situation géographique de votre habitation influence fortement le montant de votre imposition.
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers. La surface du logement est précisée selon des tranches qui diffèrent selon les sources statistiques.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).