bonjour, l'huissier peut toujours demander mais rien n'oblige l'employeur à répondre à ses demandes. un huissier peut avoir accès au fichier ces comptes bancaires (FICOBA)donc il peut avoir vos coordonnées bancaires sans passer par votre employeur.
🟥 [Procédure civile] L'huissier peut signifier le jugement au domicile de la personne malgré son absence sans être tenu de se présenter à nouveau chez elle ou à son lieu de travail.
Jusqu'à présent, les actes (tels qu'une assignation à comparaître, un jugement, un congé, etc) sont remis en mains propres par l'huissier au destinataire. Désormais, les actes d'huissier peuvent être signifiés par courrier électronique.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement : lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer.
L'enquête FICOBA :
Les Huissiers de Justice porteur d'un titre exécutoire peuvent interroger directement le « fichier des comptes bancaires ». Il s'agit d'un fichier national répertoriant les comptes bancaires détenues par chaque personne physique ou morale sur le territoire français.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
L'huissier de justice peut donc saisir la moitié des meubles. Attention, les meubles doivent être saisissables (par exemple, un canapé, une télévision, etc.). Pour en savoir plus, voyez la fiche "Tous mes biens peuvent-ils être saisis?". Pour qu'un meuble ne soit pas saisi, vous devez prouver qu'il vous appartient.
Par ailleurs, il ne peut pas arriver sans prévenir. Il doit d'abord effectuer plusieurs relances, puis vous envoyer une lettre recommandée intitulée « un commandement de payer » vous incitant à payer vos dettes. À compter de la réception de cet avertissement, vous disposez d'un délai de 8 jours pour payer vos dettes.
Oui car en vertu de l'article 1244 du Code civil, le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir le paiement en partie. !
Vous devez au plus vite prendre contact avec l'huissier de justice. Vous pouvez arrêter ou suspendre la saisie mobilière: soit en exécutant le jugement (donc en payant ce que vous devez); soit en formulant des propositions de paiements échelonnés.
Cela dépend si vous avez engagé dans une procédure amiable ou une procédure judiciaire : Dans une procédure amiable, les frais d'huissier sont à la charge du demandeur. Dans une procédure judiciaire, les frais d'exécution, sauf exception, sont à la charge de la personne condamnée.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance. Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
Celui-ci peut être émis par un huissier de justice. La procédure de retenue sur salaire se déroule ainsi : Le créancier fait constater les impayés auprès d'un représentant de l'état et lui remet un titre exécutoire. Le créancier dépose une requête auprès du tribunal judiciaire.
Quels sont les biens saisissables ? Tous les biens du débiteurs peuvent être saisis même lorsqu'ils sont entre les mains d'un tiers : Les meubles “corporels” c'est-à-dire ceux qui ont une existence matérielle, qu'on peut toucher : meubles, électroménager, objets, véhicules, etc.
Ainsi, si votre solde est inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI) il n'y a pas de saisie sur votre compte. Si votre solde est supérieur au Solde Bancaire Insaisissable nous procédons à la saisie des fonds (dans la limite du solde bancaire insaisissable). Les frais de traitement de la saisie sont facturés 25 €.
La caf a tout à fait la possiblité de vous réclamez l'arriéré de pension alimentaire. Elle pourra saisir votre salaire en vous laissant la quotité insaisissable de votre salaire soit l'équivalent du RMI.
Les prestations saisissables sont : les prestations familiales, l'AAH (le débiteur doit être le bénéficiaire et non le conjoint), la prime d'activité et les allocations logement. Les prestations insaisissables sont le RSA, l'AEEH et l'AAH du conjoint du débiteur.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Prenez contact avec l'huissier pour trouver un arrangement. Vous pouvez demander que soit mis en place un échéancier sur vingt-quatre mois. Ce délai peut même être largement dépassé pour s'adapter à vos capacités de remboursement.
Pour stopper une saisie sur compte bancaire, le débiteur doit saisir le juge de l'exécution. Le délai de contestation est de 1 mois après la réception de l'acte du commissaire de justice. Un huissier peut bloquer un compte bancaire sans jugement en l'absence de contestation de la saisie.
Les délais de prescription pour les dettes civiles :
Selon l'article 2224 du Code Civil, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où la dette est exigible. Cela signifie que l'huissier a un délai de 5 ans pour agir et réclamer la dette.
La procédure de surendettement
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France, en déposant un dossier de surendettement en ligne ou par courrier .