L'huissier n'a pas le droit de saisir : Les meubles qui sont nécessaires à la vie de la famille, comme un réfrigérateur ou une cuisinière. Un instrument de travail nécessaire à votre activité professionnelle comme un ordinateur.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
La réponse est "OUI". Muni d'un Titre exécutoire (décision de justice, acte notarié authentique, etc...), l'Huissier de Justice peut effectuer une saisie du mobilier dans un logement en l'absence de son occupant. On parle alors de mesure de saisie-vente.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.
Concernant les biens matériels, l'huissiers ne peut saisir que des biens physiques, dits biens corporels, comme par exemple un téléviseur ou une voiture. Il peut saisir tous vos meubles, sauf ceux vous permettant de vivre convenablement (lit, table à manger, vêtements, appareil de chauffage).
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.
Vous devez au plus vite prendre contact avec l'huissier de justice. Vous pouvez arrêter ou suspendre la saisie mobilière: soit en exécutant le jugement (donc en payant ce que vous devez); soit en formulant des propositions de paiements échelonnés.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
L'Huissier de justice peut-il fouiller les meubles ? Rien n'interdit à l'Huissier de justice d'ouvrir les meubles meublants pour prendre connaissance des biens qu'ils contiennent et éventuellement les saisir.
Quels sont les biens saisissables ? Tous les biens du débiteurs peuvent être saisis même lorsqu'ils sont entre les mains d'un tiers : Les meubles “corporels” c'est-à-dire ceux qui ont une existence matérielle, qu'on peut toucher : meubles, électroménager, objets, véhicules, etc.
Biens meubles saisissables
De manière générale, seuls les biens meubles appartenant au débiteur peuvent être saisis. Les biens meubles détenus ou gardés par le débiteur, ainsi que les biens meubles dont il peut être supposé qu'ils appartiennent au débiteur, peuvent être saisis.
L'ordinateur, l'imprimante et le matériel permettant de se connecter à internet ne pourront plus faire l'objet d'une saisie. Notons aussi que la valeur du matériel informatique insaisissable ne devra pas dépasser 2500 €. Pour les téléphones portables, ce plafond est fixé à 500 €.
Par cette procédure, on restitue la dette du créancier avec les rémunérations du débiteur. Pour se faire, le créancier se rend au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de résidence du débiteur et fournit les pièces nécessaires à la procédure de saisie sur salaire, dont le titre exécutoire.
Un huissier de justice peut venir frapper à votre porte pour vous signifier à comparaitre devant un tribunal à la demande d'un adversaire. Il s'agit d'une procédure dont un huissier de justice a la charge et qui consiste à vous informer des éléments d'un litige vous concernant, appelée une assignation.
La saisie de vos biens meubles ne peut être mise en œuvre que par un commissaire de justice détenteur d'un titre exécutoire. Il s'agit généralement d'une décision d'un juge vous condamnant à payer une dette. Avant de procéder à la saisie, le commissaire de justice doit vous signifier un commandement de payer.
Les meubles :
Vous pouvez les récupérer et les transférer en prenant rendez-vous avec l'huissier. Ils sont transportés dans un local par le bailleur (souvent dans un garde meuble, à vos frais). Vous avez alors un mois pour aller les chercher.
Dans le cas où la saisie vente immobilière ne couvre pas la dette, le propriétaire reste redevable de la somme restante. En effet, lorsqu'il reste des dettes après la saisie-immobilière, sachez qu'il existe d'autres possibilités de recouvrer vos créances.
Seul un véritable huissier est habilité à procéder à une saisie. Pour cela, il communiquera toujours de manière officielle par échange de courrier, mais jamais par e-mail ou par téléphone.
Revenons aux textes du code civil. Ainsi, le SMS est admis en tant que preuve comme n'importe quel écrit. Son destinataire peut donc l'utiliser pour prouver un comportement fautif de son expéditeur si l'on pose deux éléments clés d'identification.
Seul l'envoi d'une mainlevée au tiers détenteur arrêtera la procédure engagée. Vous obtiendrez une mainlevée : si vous réglez immédiatement votre dette auprès de l'administration ; si vous obtenez un délai de paiement auprès de ce même service.
Il ne peut intervenir qu'après avoir respecté un délai légal minimum 8 jours après réception de ce courrier. Si vous ne remboursez pas votre créance ou que vous ne répondez pas après ce délai, l'huissier de justice peut alors venir effectuer la saisie n'importe quand.
INSAISISSABLE, adj. Qui ne peut être saisi.
La saisie peut être contestée dans le cas où l'huissier n'a pas en sa possession un titre exécutoire, si la dette est inférieure à 535 € ou encore si le débiteur fait l'objet d'une procédure de surendettement.