Dans le cadre d'un bail d'habitation, le locataire n'a pas le droit d'effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d'effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite, sous certaines conditions.
Le propriétaire est-il tenu de refaire les peintures entre deux locataires ? Non, excepté si les peintures sont vraiment en mauvais état. Le propriétaire se doit de louer un logement en bon état d'usage et de réparation.
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement. Il doit également faire les petites réparations suivantes : Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries. Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Qu'est-ce que l'usure locative ou l'état d'usage ? L'usure locative, souvent appelée état d'usage ou "usure normale", se réfère à la dégradation naturelle et inévitable d'un logement et de ses équipements résultant de leur usage normal par le locataire.
Le locataire peut tout simplement vous refuser l'accès au logement pour faire les travaux. Rappelez-vous du paragraphe 1.1 : « En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement sans l'autorisation préalable de votre locataire. »
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Un locataire ne peut pas s'opposer à des travaux dans son logement. Cependant, lorsque les réparations en question peuvent être conséquentes, il est important de discerner des réparations qui peuvent être nécessaires pour le logement et des travaux qui ont pour simple but d'améliorer l'habitation.
Le remplacement d'un robinet cassé incombe au propriétaire, sauf si sa dégradation est due à un défaut de soin de la part du locataire.
Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.
Toujours selon le décret du 26 août 1987, le locataire se doit de “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
Dans le cas où les murs sont vétustes, la jurisprudence considère que le propriétaire doit prendre en charge la réfection des peintures. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige, en effet, les propriétaires à fournir un logement décent à leurs locataires.
Si des fuites d'eau, des pannes électriques à répétitions se produisent, ou que le bâtiment présente des vices (fissures, infiltrations, etc) ces éléments sont aussi à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Les gros travaux de peinture et de remise à neuf du logement sont donc à la charge du propriétaire.
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Il suffit que votre contrat de bail contienne une clause spécifique. La clause doit expressément donner l'autorisation à votre propriétaire de pénétrer dans votre logement une fois par an afin de vérifier l'état d'entretien de votre logement.
Faire appel à la commission départementale de conciliation
Le rôle de cette commission est d'aider propriétaires et locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Elle doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (ne pas oublier de joindre la copie du contrat de bail).
Dans un immeuble à appartements, le locataire paye une partie de l'éclairage, du chauffage et de l'entretien de la cage d'escalier, de l'entrée commune, de la remise… Les factures de gaz, d'eau et d'électricité à l'intérieur du logement, ainsi que les frais de ramassage des déchets, sont à la charge du locataire.
L'entretien régulier de la VMC fait partie de la liste des réparations locatives. Conformément au décret du 26 août 1987, le locataire doit assurer l'entretien courant du logement qu'il occupe. Cela comprend l'entretien des grilles, des bouches et des entrées d'air en bon état pour assurer une ventilation efficace.
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
La vétusté correspond à l'usure ou la détérioration résultant du temps et de l'usage normal du logement. Pour constater cette vétusté, les parties peuvent établir une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail.
Pour évaluer la vétusté d'un logement et déterminer les éventuelles réparations nécessaires, il faut prendre en compte les taux d'usure. Ces taux permettent de mesurer l'usure normale des différents éléments du logement en fonction de leur durée de vie estimée et des conditions d'utilisation.