Les modalités pour mettre fin au bail sont différentes pour le locataire et le bailleur. Le locataire peut donner congé à tout moment après un préavis. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance (au terme de chaque période de 3 ou 6 ans), sous certaines conditions.
En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment au cours du bail. Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé.
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis.
Locataire. Le locataire peut résilier sans motif particulier le bail à l'expiration de chaque période de 3 ans (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). On parle de résiliation triennale.
Résilier votre bail avec l'accord du propriétaire
Vous pouvez mettre fin à votre bail avant la date prévue en concluant une entente avec le propriétaire. Il n'y a pas de procédure particulière pour le faire. Cependant, vous ne pouvez pas simplement aviser votre propriétaire de votre départ : il doit être d'accord.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Ainsi un bail de 3 ans non meublé permet au locataire d'amortir ses frais d'installation, sans avoir à craindre de quitter son logement au bout d'un an. Si le propriétaire-bailleur est une personne morale, alors la durée légale du bail de location vide est allongée à 6 ans.
Pour mettre fin au contrat de bail à son expiration, le locataire et le propriétaire doivent remettre un préavis de rupture de bail à l'autre partie. Bail de 9 ans: Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois. Le locataire, un préavis de 3 mois.
Dans les normes, le locataire peut décider de résilier le contrat de bail commercial au bout de 3, 6 ou 9 ans, il s'agit de la résiliation triennale. Il peut aussi décider de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Un bail commercial 3 6 9 est un contrat de location d'un local commercial pour une durée minimale de 9 ans. Le bail est renouvelable tacitement tous les trois ans, c'est-à-dire que le locataire peut rester dans le local commercial pendant au moins neuf ans.
En théorie, il n'est pas possible d'annuler un bail de location après sa signature car la loi ne prévoit aucun délai de rétractation. En pratique vous pouvez utiliser certains motifs assez sérieux afin de l'annuler.
Le locataire peut quitter le logement à tout moment au cours du bail. Mais, ce dernier doit respecter certaines formalités. Le locataire doit avertir le propriétaire-bailleur par courrier recommandé avec accusé réception ou par remise en main propre contre émargement ou récipissé signé.
Pour récupérer son logement, le propriétaire doit adresser à son locataire un courrier recommandé (avec accusé de réception, ou remise en main propre, ou par voie d'huissier) où il explique son souhait et la motivation de cette demande. L'utilisation du logement comme résidence principale est un motif légitime.
Le délai de préavis est réduit de trois mois à un mois pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, par exemple lorsque le logement est très bruyant ou lorsque le locataire n'est plus en état de monter les étages.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
Résumé : La durée d'un bail de location peut varier de 1 à 6 ans. Elle va dépendre du type de location (habitation ou professionnelle) et des caractéristiques du logement (meublé ou non-meublé).
Dans le cas du bail, la différence majeure concerne sa durée. Pour une location dite vide, la durée du bail est fixée à 3 ans. Par contre, si le propriétaire est une personne morale, la durée s'élève jusqu'à 6 ans. Si vous louez un bien meublé, le bail est conclu pour un an, renouvelable tous les ans.
Si, quelle que soit sa durée initiale, la fin du bail de location donne la possibilité au propriétaire bailleur d'opter pour un non-renouvellement du bail, il est important de savoir que seules certaines situations lui permettent en réalité d'agir dans ce sens.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.