C'est simple: si vous êtes locataire, vous n'avez pas le droit de sous-louer votre logement sans l'accord de votre propriétaire, y compris en passant par Airbnb. Vous devez donc demander la permission à votre propriétaire pour proposer votre logement sur Airbnb et en fixer le montant.
Le principe de départ est le suivant : toute personne peut librement louer sa résidence principale à une clientèle de passage pour de la location de courte durée, dans une limite de temps qui est de 120 jours par an soit l'équivalent de 4 mois par an ou encore 10 jours par mois.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
C'est l'article 35 bis du Code Général des impôts qui précise qu'en 2021, les produits de la location provenant de la résidence principale sont exonérés d'impôt s'ils sont inférieurs à 760 € par an. Dans ce cas, vous n'avez rien à déclarer.
Tu vas remplir avec ton locataire un contrat de sous-location classique pour encadrer juridiquement cette pratique. La sous-location professionnelle est encadrée légalement par la loi Hoguet et te permet de percevoir des revenus immobiliers supérieurs au loyer que tu paies.
Il n'existe actuellement aucune interdiction formelle pour un locataire HLM d'être en même temps propriétaire d'une résidence. Cependant, l'acquisition (et la mise en location) de cette résidence peut donner lieu à une résiliation du bail, dans la mesure où certaines conditions ne seront plus réunies.
Préparez et signez le contrat de location et l'état des lieux. Préparez-vous à gérer les éventuels retards de paiement. Soyez prêts à gérer les réparations et incidents chez le locataire. Faites la révision du loyer et régularisation de charges.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Vous pouvez la louer toute l'année à condition d'avoir déclaré votre activité de location à la mairie. Certaines grandes villes peuvent exiger que vous effectuiez un changement d'usage avant de pouvoir accueillir des voyageurs. Les bébergements non résidentiel sont dédiés à l'hébergement touristique.
Si votre sous-location n'est pas signalée à votre propriétaire, celui-ci est en droit de résilier votre bail et de mettre fin à la location. Il peut également demander des dommages et intérêts. Le plus sage, quelle que soit la situation, est d'informer le loueur et de ne rien entreprendre sans son accord.
La sous-location est la situation dans laquelle un locataire donne à bail le logement principal qu'il occupe pour profiter du loyer versé par le sous-locataire. Autrement dit, il n'y a aucun lien contractuel entre le propriétaire du bien et le sous-locataire. Cette situation peut entraîner des risques.
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale via Airbnb et que vous n'encaissez pas plus de 760 euros /an, vous serez exonéré de l'impôt sur le revenu.
4 mois = 120 jours, d'où la fameuse limite des 120 jours de location saisonnière. Vous pouvez donc louer votre résidence principale 120 jours par an au maximum.
Alors, oui, une copropriété peut interdire location de courte durée de type Airbnb, mais ce n'est pas simple. Il faut que le règlement de copropriété interdise explicitement les locations Airbnb, à travers : Une clause d'habitation bourgeoise exclusive. ou l'interdiction de toute activité libérale.
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Si vous louez votre résidence principale sur la plateforme dédiée Airbnb, la loi est relativement stricte. Vous ne pouvez pas proposer la location votre logement plus de 120 jours par an (article L324-1-1 du Code du tourisme) si votre ville oblige les bailleurs à s'enregistrer auprès de la mairie.
Envisager de louer son logement en bail mobilité sur AirBnb est la solution idéale pour contourner la limitation des 120 nuitées par année civile.
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Déclaration papier
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements les plus énergivores, progressivement à compter du 1er janvier 2023. Le gel des loyers des passoires thermiques s'applique depuis le 24 août 2022.
Le propriétaire du bien immobilier peut décider de donner mandat de gestion locative à un professionnel habilité à l'exercice de la gestion immobilière. Le professionnel en charge de la gestion immobilière sera dans la plupart des cas un agent immobilier.
La gestion locative d'un appartement meublé nécessite du temps. Le propriétaire doit mener de nombreuses tâches, notamment la réalisation des états des lieux, l'encaissement des loyers, dépôts de garantie, règlements de factures énergétiques, réparations, etc.