En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d'Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire...) Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement.
À la suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants : Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire. Titre interbancaire de paiement (TIP) chèque.
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
C'est illégal.
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Les motifs qui justifient l'expulsion du locataire
La dégradation du logement loué ; Le non-paiement du dépôt de garantie ; Le défaut d'assurance pour les risques locatifs ; Les troubles du voisinage (bruits, odeurs…)
Dans le cas de loyers impayés, dès que le juge aura constaté la créance, ce sera au locataire débiteur de s'acquitter des frais d'huissier. La loi prévoit un délai de deux mois pour laisser au débiteur le temps de régler la situation ou bien de trouver un accord amiable avec le propriétaire.
Pour conclure, ne pas payer le ou les derniers mois du loyer et les compenser avec le dépôt de garantie est une mauvaise idée. Malgré une pratique fréquente des locataires, c'est illégal et pénalement répréhensible. Le bailleur peut saisir la justice pour obtenir une injonction de payer le dernier loyer.
Quelle est la procédure d'expulsion d'un locataire en fin de bail ? Selon la procédure classique, le délai de préavis est de 6 mois avant la date d'échéance du bail pour un logement nu. Le préavis doit être adressé au locataire par lettre recommandée, remise en main propre contre émargement ou par acte d'huissier.
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé. La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants : Motif du congé (pour vendre) Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)
En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d'accord. Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d'avance le 1er de chaque mois.
Vous êtes en litige avec votre bailleur. Vous pouvez porter plainte contre lui… mais à condition que ses actes soient pénalement répréhensibles. Un dépôt de plainte ne peut donc pas être fait si votre propriétaire manque à ses obligations dans le cadre du contrat de location.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Habituellement la trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars, mais ces délais ont été modifié pour la période épidémique. On peut déduire de l'ensemble de ces éléments qu'une procédure d'expulsion menée à son terme dure entre 10 mois et deux ans, avec une moyenne à 12 mois.
Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d'un accord.). Le bailleur peut décider d'entamer une procédure devant le juge des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
En cas d'endettement ne permettant pas de payer son loyer, il existe des solutions visant à éviter l'expulsion : demander un délai de paiement au propriétaire : lorsque le locataire est dans l'impossibilité d'honorer sa dette dans l'immédiat, il peut demander un délai de paiement au propriétaire.
Loyer à payer d'avance tous les 2 mois
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
La première étape consiste à adresser, à partir du modèle de lettre de loyer impayé qui vous est fourni, une simple lettre de relance dans laquelle vous indiquez à votre locataire que, sauf erreur de votre part, le loyer qu'il vous doit n'a toujours pas été payé. On parle alors de relance amiable.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
Il s'agit du défaut de paiement du loyer et/ou des charges, du défaut de paiement du dépôt de garantie, de la non- souscription à une assurance des risques locatifs, ou encore du non-respect de l'obligation d'user paisiblement le local loué.