En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales. Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte.
Pourquoi les parents ou tuteurs peuvent-ils être tenus responsables ? Les parents ou tuteurs sont légalement responsables des actes de leurs enfants mineurs. Cela signifie qu'ils peuvent être tenus responsables de l'amende si le mineur a commis une infraction.
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur.
1) L'âge de la responsabilité pénale. L'article 34 du Crime and Disorder Act a supprimé la présomption d'irresponsabilité pénale pour les enfants âgés de dix à quatorze ans. Cette mesure est entrée en vigueur le 30 septembre 1998. Depuis cette date, l'âge de la responsabilité pénale est donc de dix ans .
Introduction. Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées.
Un mineur peut être condamné d'une peine maximale de 20 de réclusion. En prison, peut-on jouer aux jeux vidéos, étudier ? Dans le cadre des activités, il est possible d'utiliser des jeux vidéo. La scolarité est obligatoire.
infraction dont la commission résulte d'un écart de conduite, apprécié par rapport à une norme de comportement et non par rapport à une intention malveillante. [Leg.]
Les parents peuvent être tenus responsables même lorsque l'enfant mineur n'habite plus chez eux (il s'est installé ailleurs pour ses études, par exemple). Un parent qui n'a pas la garde de l'enfant pourrait aussi être tenu responsable de la faute ou du geste commis par cet enfant.
Si l'auteur a entre 13 et 18 ans
Si la victime a plus de 15 ans, la peine maximale est de 1 an de prison et 7500 euros d'amende.
En clair, l'excuse de minorité permet à un mineur de ne pas être puni au même titre qu'un adulte. Le texte précise qu'il y a des conditions à ce principe. Premièrement, il faut que le mineur soit « capable de discernement ».
L'auteur des violences risque 20 ans de prison si les coups et les blessures occasionnent une infirmité permanente ; La sanction culmine à 30 ans d'emprisonnement si l'enfant décède suite aux violences physiques subies.
Tout mineur victime d'une infraction peut porter plainte lui-même ou par l'intermédiaire de ses parents, au Commissariat de police ou à la Brigade de Gendarmerie.
Les relations entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur sont autorisées dans la mesure où elles sont librement consenties.
Par conséquent, le conducteur mineur encourt jusqu'à 15 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement (Article L 221-2 du Code de la route). Certaines peines peuvent également s'ajouter comme des heures de travaux d'intérêt général et l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans.
La conduite sans le A est en effet une infraction. En cas de contrôle, le jeune conducteur devra s'acquitter d'une amende de 2ème classe. Cela représente une amende forfaitaire simple de 35€, minorée à 22€ et majorée jusqu'à 75€.
Facilités de paiement ou remise à la clé
Cumul d'amendes, dette trop lourde : vous avez la possibilité de solliciter l'indulgence du percepteur. En cas de succès, vous pourrez obtenir soit des facilités de paiement, soit une remise gracieuse ou partielle.
Ainsi, non seulement l'auteur de la gifle peut être condamné à une peine d'emprisonnement et/ou d'amende, mais la victime peut obtenir une ordonnance de protection.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit... Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts.
Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui. Ceci est dû au fait qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice du fait de son âge. en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit, en principe, être entendu par le juge.
Autrement dit, cela suppose que lorsqu'un acte est commis par un mineur et que cet acte cause un dommage à une tierce personne, la responsabilité de cet acte incombe à l'adulte responsable de l'enfant sauf si les parents démontrent leur absence de responsabilité.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Concernant la première question, vous pouvez poursuivre les parents, l'enfant ou encore la personne qui avait la garde au moment des faits. Il est possible que vous puissiez poursuivre plusieurs de ces personnes en même temps. Par exemple, les parents, car ils ont manqué au devoir d'éducation de leur enfant.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations.
Tout enfant, quels que soient son sexe, sa nationalité, ses origines, sa couleur de peau ou sa religion, a le droit d'obtenir une instruction. Les enfants malades, handicapés, privés de liberté bénéficient également de ce droit.
À partir de 16 ans.