Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
Oui. L'employeur peut imposer les dates des 5 semaines de congés payés à ses salariés. Toutefois, il ne peut pas imposer au salarié de les prendre d'un seul coup.
Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif. Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
Dès lors que l'interruption de travail ne correspond à aucun cas limitativement énuméré par l'article L. 3122-27 du Code du travail, l'employeur ne peut en imposer la récupération au salarié (Circ. DRT no 94-4, 21 avr. 1994 ; Cass.
L'article R. 3141-3 du Code du travail dispose que la période de référence ouvrant droit à des congés payés en 2024 courra du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sauf si un accord collectif fixe une période différente (du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les CP à prendre en 2024 par exemple).
Non, l'employeur n'a pas le droit d'imposer des congés payés à son salarié durant sa période de préavis.
Le Code du travail impose théoriquement de poser au moins 12 jours pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, dans la réalité, des accords de branche permettent bien souvent de reporter vos d'une année sur l'autre.
Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif. Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
L'employeur doit respecter un délai d'un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l'acceptation ou le refus d'une demande de congés. Un accord d'entreprise, d'établissement, de branche ou une convention collective peut augmenter ou réduire ce délai de prévenance.
Le repos hebdomadaire minimum légal
Un salarié peut donc légitimement refuser de venir travailler si cela le conduit à travailler plus de 6 jours consécutifs, même s'il a été prévenu longtemps à l'avance. La convention collective ou un usage de l'entreprise peut fixer le repos à 2 jours hebdomadaires.
Le délai à respecter par l'employeur, s'il entend modifier les dates de départs en congés, est fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (9). 💡 Votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder vos congés de manière anticipée.
L'amendement du gouvernement contient donc deux grandes mesures : Les salariés en maladie d'origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
Refuser des congés payés quand c'est justifié
L'employeur peut refuser une demande de congés payés mais il doit pouvoir le justifier. Ce refus peut être motivé par : une période de forte activité, ou des circonstances particulières.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 24 heures consécutives. Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.
Notez qu'il peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois) et doit être pris (sauf avis contraire dans la convention collective) entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Le congé principal du salarié ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs (soit quatre semaines).
Les congés payés sont acquis au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, selon le droit commun. En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période.
Dans ce cas, il est possible de mettre en demeure l'employeur, voire de saisir le Conseil de Prud'hommes. De même, si l'employeur ne respecte pas les durées légales ou change les dates de congé au dernier moment, il encourt des sanctions sous la forme de dommages et intérêts.
Le caractère obligatoire de la prise de congés
En effet, tous les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. La durée totale des congés payés ne peut excéder 30 jours ouvrables, conformément à l'article L. 3141-3 du Code du travail.
les collaborateurs ayant des enfants scolarisés, sur les dates de vacances scolaires ; les salariés dont l'entreprise du conjoint ferme sur une période donnée ; etc.
Les règles à respecter
Chaque salarié doit bénéficier au cours de la période de prise du congé principal : au minimum de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés (2 semaines) de congés consécutifs. et au total de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés (4 semaines)
Si le calcul est en jours ouvrables, le salarié a donc 30 jours de congés payés par an. Jours ouvrés = Ce sont tous les jours pendant lesquels l'entreprise est ouverte. Si le calcul est en jours ouvrés, le salarié a 25 jours de congés payés par an. Le calcul est généralement fait en jours ouvrables.
– il est formellement interdit au salarié de travailler plus de 6 jours consécutifs ; – le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ; – toute journée de travail d'au moins 6 heures devra obligatoirement être coupée par une pause minimale de 20 minutes.
Oui, le salarié doit bénéficier d'un congé continu d'au moins 12 jours ouvrables, soit de 2 semaines de vacances non fractionnées, sur une période allant du 1er mai au 31 octobre.
La première année d'un CDI, pour prendre des congés avant le 1er juin (date d'ouverture des droits acquis) il faut obtenir l'accord de l'employeur. C'est en réalité une disposition assez courante. On parle alors de congés par anticipation. Ils seront déduits des droits acquis sur la période de référence en cours.