L'employeur a le droit d'espionner ses salariés
La jurisprudence est explicite : « L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail » (Cass.
Pour vérifier si votre entreprise dispose d'un tel système, c'est simple : regardez le certificat utilisé par votre navigateur lorsque la connexion est en SSL. Concrètement, il suffit de cliquer sur le cadenas qui s'affiche à côté de l'URL.
Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l'organisme).
En principe, non. Le fait de filmer en permanence un employé sur un poste de travail est considéré comme disproportionné puisque la vidéosurveillance doit avoir pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes et non de surveiller les employés.
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
Un employeur est en droit d'installer des caméras de surveillance en permanence à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment qui abrite son entreprise pour en protéger les biens et les personnes, et ce, à titre préventif.
Elle peut être adressée par courriel à l'ensemble du personnel et remise à l'embauche du salarié, lors de la signature du contrat. En complément, cette notice est également disponible sur l'intranet de la société ABCD ou dans le règlement intérieur.
Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images en- registrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l'organisme). Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance.
Un employeur est libre d'exercer son pouvoir de surveillance, dans les limites fixées par la loi et à condition de tenir informés ses salariés des dispositifs déployés. À l'heure du tout numérique, ce droit fait notamment écho à la surveillance informatique au travail.
Utilisez la caméra pour trouver des lumières qui clignotent.
En positionnant l'écran du smartphone vers votre visage, tournez sur vous-même tout en restant à l'affut de lumières qui clignotent. Si vous en voyez une, vous avez probablement détecté la lumière infrarouge d'une caméra cachée.
La hausse des cas d'abus de contrôle s'explique par la multitude de moyens dont dispose l'employeur pour surveiller l'activité de son salarié : Enregistreur de frappe sur le clavier ; Géolocalisation ; Vidéosurveillance (par webcam).
Le but principal de l'installation des caméras de surveillance est d'agir comme dissuasion pour les voleurs et les criminels. Les caméras de sécurité sont installées dans des bungalows, maisons, immeubles, écoles, campus, bureaux, magasins, centres commerciaux, etc.
L'abus de surveillance est l'utilisation de méthodes ou de technologies de surveillance afin de surveiller l'activité d'un individu ou d'un groupe d'individu de sorte que cela viole des normes sociales ou des lois de la société.
L'installation d'un système de vidéoprotection doit satisfaire à l'obligation de sécurisation des données, qui pèse sur tout responsable de traitement. En conséquence, les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, doivent être mises en œuvre.
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
La jurisprudence permet la surveillance par caméra si celle-ci est fondée sur des motifs réels et sérieux, s'il est probable qu'elle permette de régler ou d'élucider un problème, si aucun autre moyen d'enquête efficace ne permet de le faire et si elle porte atteinte aussi peu que possible au droit du salarié de ne pas ...
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, ...
Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser. Il est cependant possible d'installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l'entrée du commerce et visible de tous les clients.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La caméra à sténopé est réduite à sa plus simple expression : les images se forment sur un plan-image (noté P) situé derrière un centre optique (noté C). Le plan-image correspond de nos jours à un capteur numérique, et le centre optique est l'« objectif » de la caméra, ici le trou d'épingle.
Comment demander à visionner les images ? Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet. Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.